Législation communautaire en vigueur Document 395D0591 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 295A1230(25) (Adoption) 295A1230(24) (Adoption) 295A1230(22) (Adoption) 295A1230(21) (Adoption) 395D0591 95/591/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes Journal officiel n° L 334 du 30/12/1995 p. 0025 - 0037 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes (95/591/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'accords avec les États-Unis d'Amérique et le Canada; considérant qu'il était également de l'intérêt des deux parties de régler, avec le Canada, certains problèmes en suspens dans le secteur agricole; considérant que les États-Unis d'Amérique et le Canada avaient engagé, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des procédures concernant le régime communautaire d'importation de céréales et de riz; considérant que la Communauté a commencé des discussions avec ces pays afin de régler les problèmes en question; que les résultats de ces discussions sont consignés dans les accords conclus avec les pays concernés; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords suivants sont approuvés au nom de la Communauté: - accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994 (annexe I), - échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant un accord sur les céréales et le riz (annexe II), - échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant le prix du riz (annexe III), - accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994 et d'autres questions connexes et un échange de lettres s'y rapportant (annexe IV). Les textes des accords visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord, à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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