Législation communautaire en vigueur Document 295A1230(22) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] 295A1230(22) Échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis concernant un accord sur les céréales et le riz Journal officiel n° L 334 du 30/12/1995 p. 0030 - 0031 Modifications: Adopté par 395D0591 (JO L 334 30.12.1995 p.25) Texte: ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et les États-Unis concernant un accord sur les céréales et le riz A. Lettre de la Communauté européenne Bruxelles, le 22 décembre 1995 Monsieur, J'ai l'honneur de confirmer que les délégations des États-Unis et de la Communauté européenne se sont mises d'accord sur ce qui suit: 1. Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent qu'au cours du premier trimestre de 1996 et, par la suite à la demande de l'une ou l'autre partie, le gouvernement des États-Unis et la Commission des Communautés européennes procéderont à un réexamen du fonctionnement du système des «prix représentatifs» pour les céréales et le riz. Si l'une ou l'autre partie constate que le fonctionnement du système entrave sérieusement les courants d'échanges entre elles, la Commission, en consultation avec le gouvernement des États-Unis, étudiera rapidement les problèmes rencontrés en vue de mettre en oeuvre des solutions appropriées. Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, un système de recouvrement cumulatif pour le riz décortiqué (riz brun) sera élaboré par la Commission en consultation avec le gouvernement des États-Unis et mis en place à titre d'essai. 2. Au cours du réexamen et des consultations, la Commission et le gouvernement des États-Unis échangeront toutes les données pertinentes afin de garantir la transparence et de trouver des solutions appropriées aux problèmes soulevés. La confidentialité de ces données sera protégée. 3. Pour garantir une gestion précise et transparente, la Communauté européenne veillera à ce que les «prix représentatifs» qu'elle utilise pour déterminer les droits appliqués aux importations de riz reposent sur les données de prix les plus récentes et accessibles. 4. Les États-Unis retireront leur demande actuelle (novembre 1995) d'établissement d'un groupe spécial, dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC, concernant le régime d'importation communautaire pour le riz et les céréales. Les États-Unis ne réintroduiront pas cette demande sous réserve d'une application effective des dispositions du présent accord. 5. La Communauté européenne n'affaiblira pas les intérêts commerciaux des États-Unis en ce qui concerne le riz et les céréales pendant les négociations en cours sur ces produits dans le cadre de l'OMC. 6. Si la part de marché des importations américaines de gluten de froment (blé) originaires de la Communauté augmente par rapport à leur part de marché moyenne en 1990-1992, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis se consulteront pour trouver une solution mutuellement acceptable à ce problème. 7. Sous réserve des dispositions du présent accord, chaque partie conserve tous ses droits dans le cadre de l'OMC. J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse constituent un accord entre nos autorités respectives. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne B. Lettre des États-Unis Bruxelles, le 22 décembre 1995 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de confirmer que les délégations des États-Unis et de la Communauté européenne se sont mises d'accord sur ce qui suit: 1. Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent qu'au cours du premier trimestre de 1996 et, par la suite à la demande de l'une ou l'autre partie, le gouvernement des États-Unis et la Commission des Communautés européennes procéderont à un réexamen du fonctionnement du système des «prix représentatifs» pour les céréales et le riz. Si l'une ou l'autre partie constate que le fonctionnement du système entrave sérieusement les courants d'échanges entre elles, la Commission, en consultation avec le gouvernement des États-Unis, étudiera rapidement les problèmes rencontrés en vue de mettre en oeuvre des solutions appropriées. Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, un système de recouvrement cumulatif pour le riz décortiqué (riz brun) sera élaboré par la Commission en consultation avec le gouvernement des États-Unis et mis en place à titre d'essai. 2. Au cours du réexamen et des consultations, la Commission et le gouvernement des États-Unis échangeront toutes les données pertinentes afin de garantir la transparence et de trouver des solutions appropriées aux problèmes soulevés. La confidentialité de ces données sera protégée. 3. Pour garantir une gestion précise et transparente, la Communauté européenne veillera à ce que les «prix représentatifs» qu'elle utilise pour déterminer les droits appliqués aux importations de riz reposent sur les données de prix les plus récentes et accessibles. 4. Les États-Unis retireront leur demande actuelle (novembre 1995) d'établissement d'un groupe spécial, dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC, concernant le régime d'importation communautaire pour le riz et les céréales. Les États-Unis ne réintroduiront pas cette demande sous réserve d'une application effective des dispositions du présent accord. 5. La Communauté européenne n'affaiblira pas les intérêts commerciaux des États-Unis en ce qui concerne le riz et les céréales pendant les négociations en cours sur ces produits dans le cadre de l'OMC. 6. Si la part de marché des importations américaines de gluten de froment (blé) originaires de la Communauté augmente par rapport à leur part de marché moyenne en 1990-1992, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis se consulteront pour trouver une solution mutuellement acceptable à ce problème. 7. Sous réserve des dispositions du présent accord, chaque partie conserve tous ses droits dans le cadre de l'OMC. J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse constituent un accord entre nos autorités respectives.» J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon gouvernement et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition. Je vous d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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