Législation communautaire en vigueur Document 393D0409 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 07.20.50 - Transports combinés ] [ 07.20.40.30 - Conditions fiscales ] [ 07.20.30.20 - Accès au marché ] Actes modifiés: 293A0729(03) (Adoption) 393D0409 93/409/CEE: Décision du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports Journal officiel n° L 189 du 29/07/1993 p. 0160 - 0160 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 22 p. 233 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 22 p. 233 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports (93/409/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports fournit un moyen approprié de supprimer durablement diverses entraves majeures au trafic de transit communautaire à travers le territoire slovène; considérant que l'accord contribue à l'achèvement du marché intérieur en garantissant le libre transit à travers la Slovénie pour le transport intérieur entre la Grèce et les autres États membres et qu'il permet de réduire le plus possible les coûts du commerce international supportés par le grand public ainsi que les entraves administratives et techniques; considérant, en outre, qu'il est nécessaire de garantir le développement coordonné des flux de transport entre et à travers les territoires des parties contractantes, en particulier en fixant les priorités du développement d'une infrastructure appropriée en Slovénie avec l'aide financière de la Communauté et en favorisant le transport par chemin de fer et en mode combiné afin de protéger l'environnement; considérant donc que l'accord comprend également des dispositions visant à simplifier les formalités douanières; considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie dans le domaine des transports est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord ainsi que les protocoles et déclarations y afférents sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil assure la communication prévue à l'article 26 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993. Par le Conseil Le président W. CLAES (1) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis rendu le 26 mai 1993 (non encore paru au Journal officiel). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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