Législation communautaire en vigueur Document 391R3580 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 02.20.30.22 - Pays méditerranéens ] [ 02.20.30.20 - Règles d'origine définies dans le cadre des arrangements préférentiels ] [ 02.20.30 - Origine des marchandises ] Actes modifiés: 291D1214(02) (Adoption) 391R3580 Règlement (CEE) n° 3580/91 du Conseil du 25 novembre 1991 concernant l'application de la décision n° 4/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Journal officiel n° L 345 du 14/12/1991 p. 0049 - 0049 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 3580/91 DU CONSEIL du 25 novembre 1991 concernant l'application de la décision no 4/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (1), et notamment son article 23, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 7 de la décision 87/456/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du traité CECA (2), dispose que les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et adoptées par les conseils de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision; considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Jordanie a adopté la décision no 4/91 modifiant ce protocole pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes; considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en application de ladite décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision no 4/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN (1) JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 250 du 1. 9. 1987, p. 112. DÉCISION No 4/91 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-JORDANIE du 4 novembre 1991 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-JORDANIE, vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie, signé le 18 janvier 1977, considérant que le protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé le 9 juillet 1987, prévoit que le conseil de coopération apporte aux règles d'origine les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires à la suite de cette adhésion; considérant que le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole origine», doit être modifié en raison de ladite adhésion, tant du point de vue technique que du point de vue des dispositions transitoires nécessaires à une bonne application du régime commercial prévu par les protocoles résultant de l'adhésion; considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application correcte dudit régime commercial entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, DÉCIDE: Article premier Le protocole origine est modifié comme suit. 1) À l'article 19 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: "délivré a posteriori", "udstedt efterfoelgende", "nachtraeglich ausgestellt", "ekdothei ek ton ysteron", "issued retrospectively", "expedido a posteriori", "rilasciato a posteriori", "afgegeven a posteriori", "emitido a posterior", "".» 2) L'article 20 est remplacé par le texte suivant: «Article 20 En cas de vol, perte ou destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: "duplicata", "duplicaat", "Duplikat", "antigrafo", "duplicado", "duplicato", "duplicate", "segunda via", "".» 3) L'article 29 est remplacé par le texte suivant: «Article 29 Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre I et qui, au 1er janvier 1992, se trouvent soit en cours de route, soit placées dans la Communauté ou en Jordanie, sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant six mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation, d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.» 4) Les articles suivants sont insérés: «Article 31 Pour l'application des dispositions du protocole à l'accord de coopération à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté relatives aux produits originaires des îles Canaries et de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à ses articles 32, 33 et 34. Article 32 L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre ni les îles Canaries, ni Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires des îles Canaries et de Ceuta et Melilla. Article 33 1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 1er et les références faites audit article s'appliquent mutatis mutandis au présent article. 2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément à l'article 5, sont considérés comme: a) produits originaires des îles Canaries, de Ceuta et Melilla: i) les produits entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla; ii) les produits obtenus aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point i), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole, de Jordanie ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis, aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla, à des ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 3 paragraphe 3; b) produits originaires de Jordanie: i) les produits entièrement obtenus en Jordanie; ii) les produits obtenus en Jordanie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point i), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent protocole, des îles Canaries, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté lorsqu'ils sont soumis à des ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 3 paragraphe 3. 3. Les îles Canaries et Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire. 4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Jordanie" et "îles Canaries, Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat EUR.1 et dans la case 1 du formulaire EUR.2. En outre, dans le cas de produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 et dans la case 8 du formulaire EUR.2. 5. Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits. Article 34 Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1992. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1991. Par le conseil de coopération Le président H. VAN DEN BROEK Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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