Législation communautaire en vigueur Document 389R3171 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 02.20.30.22 - Pays méditerranéens ] [ 02.20.30.20 - Règles d'origine définies dans le cadre des arrangements préférentiels ] [ 02.20.30 - Origine des marchandises ] Actes modifiés: 289D1026(01) (Adoption) 389R3171 Règlement (CEE) n° 3171/89 du Conseil, du 16 octobre 1989, concernant l'application de la décision n° 1/89 du conseil de cooperation CEE-Egypte modifiant, en raison de l'introduction du système harmonise, le protocole n° 2 relatif a la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de cooperation administrative Journal officiel n° L 310 du 26/10/1989 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 119 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 119 Texte: RÈGLEMENT (CEE) N° 3171/89 DU CONSEIL du 16 octobre 1989 concernant l'application de la décision n° 1/89 du conseil de coopération CEE-Égypte modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (1) a été signé le 18 janvier 1977; considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Égypte a adopté la décision n° 1/89 modifiant ledit protocole; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 1/89 du conseil de coopération CEE-Égypte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 16 octobre 1989. Par le Conseil Le président M. DELEBARRE (1) JO n° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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