Législation communautaire en vigueur Document 387D0607 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 287A1231(06) (Adoption) 287A1231(05) (Adoption) 287A1231(09) (Adoption) 287A1231(08) (Adoption) 287A1231(07) (Adoption) 387D0607 87/607/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1987 relative à la conclusion du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord Journal officiel n° L 393 du 31/12/1987 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 123 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 123 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1987 relative à la conclusion du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (87/607/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972 (2), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, les annexes, l'acte final et les déclarations et échanges de lettres qui y sont annexés sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes du protocole et de l'acte final sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 36 du protocole (3). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987. Par le Conseil Le président B. HAARDER POR:L393UMBF00.95 FF: 8UF0; SETUP: 01; Hoehe: 381 mm; 49 Zeilen; 2104 Zeichen; Bediener: FRST Pr.: C; Kunde: 40807 L393UMBF00 (1) Avis conforme rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO N° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2. (3) Voir page 104 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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