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2016

Health & Welfare

Ressources générales

La sécurité sociale, un droit fondamental
Décret no 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
HISTORIQUE DES TEXTES REGLEMENTAIRES SUR L'AMIANTE
droit des établissements sanitaires et sociaux
Le bulletin officiel Solidarité-Santé
Code de la sécurité sociale (extraits)
Code de la Santé Publique
La Sécurité Sociale : Textes et pratique [Serge Braudo]
GRAIH de LORRAINE
Le nouveau Code de Déontologie Médicale et ses commentaires.

Textes sélectionnés

2016

Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage
Arrêté du 7 juillet 2016 supprimant les modèles des formulaires "attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales" et "attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale"
Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Arrêté du 16 juin 2016 fixant le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Arrêté du 7 juin 2016 fixant la liste des traitements préventifs assurés par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (VIH)

2014

Arrêté du 28 août 2014 arrêtant le budget 2014 de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques

2013

Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

2012

Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
Circulaire interministérielle DGS/EA1/DGPR n° 2012-215 du 4 juin 2012 relative à l'applicaton des décrets n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et n° 2011-763 du 28 juin 2011
Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes
Arrêté du 27 juillet 2012 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association A fond la caisse
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant les arrêtés du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes
Arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale
Arrêté du 18 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
Décision du 3 janvier 2012 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale
Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes
Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale
Décret n° 2012-107 du 27 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman relatif à la formation en France de médecins spécialistes omanais, signé à Mascate le 5 janvier 2010
Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire

2011

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade
Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex
Arrêté du 2 septembre 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants à la gamma-butyrolactone (GBL), au 1,4-butanediol (1,4 BD) et aux produits qui en contiennent
Arrêté du 24 août 2011 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale
Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants
Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Circulaire N°DGOS/RH1/2011/293 du 20 juillet 2011 relative à la mise en oeuvre du référentiel de formation infirmier
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Arrêté du 19 juin 2011 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière
Instruction DGOS/DSR/mission des usagers n° 2011-139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les chiropracteurs par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie
Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique

2010

Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail
Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
MESURES NOMINATIVES Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, organisées au titre de la session 2009
Rapport au Président de la République relatif à l'Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

2009

Décision du 24 juillet 2009 relative aux bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un espace de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer

2008

Décision du 20 juin 2008 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à une demande de transfert de pharmacie
Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique
Arrêté du 21 mars 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

2007

LOI no 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

2006

LOI no 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Décision du 8 septembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
MESURES NOMINATIVES Arrêté du 20 avril 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité "médecine générale" (option urgence) au titre de l'année 2005, en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
Décision du 5 janvier 2006 portant homologation d'une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (méthodologie de référence MR-001)

2005

Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2005/523 du 24 novembre 2005 modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2005/389 du 19 août 2005 relative à la publication des quatre questions � réponses relatifs la mise en oeuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la circulaire du 7 janvier 2003 modifiée
Arrêté du 25 mars 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 2004 modifié relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique
Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide soignant

2004

Loi de santé publique du 9 août 2004

2003

LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Décret n° 2003-19 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes

2002

CIRCULAIRE DHOS/P1/2002-240 DU 18 AVRIL 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002-8 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret du 4 mars 2002 portant création de l'Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers
Arrêté du 4 février 2002 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2001 en application des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique
Arrêté du 9 janvier 2002 fixant en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin
Décret no 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence
Décisions du 7 janvier 2002 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes
Arrêté du 7 janvier 2002 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de sage-femme

2001

Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme
Décret no 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l'article L. 5212-1 du code de la santé publique
Décret du 20 novembre 2001 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Décision du 16 octobre 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les dispositifs médicaux réutilisables, les dispositifs de désinfection et de stérilisation
Arrêté du 11 octobre 2001 relatif à l'utilisation par l'unité 408 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d'une enquête épidémiologique
Arrêté du 13 septembre 2001 relatif à l'utilisation par la direction générale de la santé du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être contactées dans le cadre d'une information et d'un rappel des patients concernés par de mauvaises pratiques au sein de laboratoires d'analyses médicales
Arrêté du 6 septembre 2001 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2001
Arrêté du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 2001-751 du 27 août 2001 et précisant les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique ( rôle de la consommation de stupéfiants dans la survenue d'un accident mortel de la circulation routière)
Arrêté du 4 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 août 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine
Arrêté du 6 août 2001 portant autorisation d'exercice de la pharmacie en France au titre des articles L. 4221-9 et L. 4221-11 du code de la santé publique
Arrêté du 19 juillet 2001 fixant la liste des laboratoires ayant obtenu un certificat de qualification technique pour la mesure de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation
Arrêté du 20 juillet 2001 portant autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie en France
Décret du 20 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux marges des médicaments remboursables
Arrêté du 20 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires
Arrêté du 27 mars 2001 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur

1999

LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
Décret no 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Décret no 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique
Arrêté du 31 mars 1999 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 1999-2000 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre
Circulaire DGS/PS3 n° 99-179 du 19 mars 1999 relative à l'homologation de diplômes délivrés pour l'exercice de professions paramédicales
Décret no 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique
Décret du 4 mars 99 relatif à l'Institut de veille sanitaire

1998

Arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques
Décret no 98-1090 du 4 décembre 1998 modifiant le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préémballées et le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
Arrêté du 25 août 1998 portant création d'un comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social
Décision du 13 août 1998 portant création d'un groupe de travail sur la publicité en faveur des produits alimentaires et diététiques ainsi qu'en faveur des eaux minérales présentés commes bénéfiques pour la santé
Arrêté du 13 août 1998 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Arreté du 11 aout 1998 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
LOI no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Circulaire DGS/DH/DRT/DSS n° 98-228 du 9 avril 1998 relative aux recommandations de mise en oeuvre d'un traitement antirétroviral après exposition au risque de transmission du VIH
Circulaire DGS/DH/AFS n° 98-213 du 24 mars 1998 relative à l'organisation des soins en cancérologie dans les établissements d'hospitalisation publics et privés
Arrêté du 19 février 1998 fixant le modèle du formulaire "feuille de soins dispensés à l'étranger"
Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 6 février 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 13 janvier 1998 fixant la date des élections à la Commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Arrêté du 13 janvier 1998 fixant la date des élections à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie visée à l'article L. 714-21-16 du code de la santé publique

1997

Décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret 97-933 du 13/10/1997 - Modifiant le décret 96-1050 relatif à la formation médicale continue
Circulaire DH/S 15 n° 97-639 du 2 octobre 1997 relative aux conséquences informatiques du "passage à l'an 2000" dans les établissements publics de santé.
Arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine.
Décret no 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel
Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Décret n° 97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique
Arrêté du 6 mai 1997 portant création du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière
Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes agées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes agées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

1996

Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation.
Arrêté du 12 décembre 1996 - Relatif à la liste des associations mentionnées à l'article 2 du décret 96-1050 du 05/12/96 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
Décret n°96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
Décret N° 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale
Décret n° 96.531 du 14 Juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique
Lettre-circulaire DH/EM 1 n° 96-2517 du 24 mai 1996 Relative à la sécurité des dispositifs médicaux. Utilisation des chambres à cathéters implantables.
Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
Décret n° 96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.
Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées
Décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

1995

Circulaire DGS n° 95/101 du 11 décembre 1995 relative à la commercialisation du mélatonine
Arrêté du 9 OCTOBRE 1995, fixant les modalités de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et produits du corps humain (organes, tissus et cellules ou leurs dérivés ) utilisés chez l'homme à des fins thérapeutiques.
Arrêté du 13 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1991 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires
Circulaire DGS/DH/AFS ndeg. 85 du 10 OCT.1995 relative à la conduite à tenir en cas d'incident bactérien lié à la transfusion sanguine (fr)
Arrêté du 26 septembre 1995 fixant la nature et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat
Décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme du cadre de santé
Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 3 avril 1995 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale.
Décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

1994

Arrêté du 2 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
Décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées
Loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Décret 94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques
Arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins
Arrêté du 4 février 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale

1993

LOI N° 93-1418 du 31 Décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992
Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Décret n° 93-329 du 12 mars 1993 Modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 09/03/1998 - Portant approbation de l'avenant n° 2 à la Convention nationale des médecins généralistes -
Loi n° 93-121 du 27/01/1993 - Loi Cadeaux
Arrêté du 7 janvier 1993 relatif aux caractéristiques du secteur opératoire mentionné à l'article D.712-31 du code de la santé publique pour les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire visées à l'article R.712-2-1 (b), de ce même code
LOI n 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

1992

LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 10 juin 1992 Fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour la recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
Décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Décret n° 92-48 du 13 janvier 1992 modifiant le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération.

1991

LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
Décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 91-1281 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
Loi du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière
Décret 91-730 du 23 Juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires
Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires.
Décret n° 91-257 du 7 mars 1991 Modifiant et complétant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Décret 91-155 du 06 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. (loi EVIN) [Rabenou]

1990

Décret n° 90-1118 du 12 décembre 1990 modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
Décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 Portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Décret n° 90-330 du 10 avril 1990 Modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

1989

Décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées
décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

1988

Décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Décret n° 88-1078 du 30 novembre 1988 fixant le montant de la bonification indiciaire prévue à l'article 31 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Décret 88-61 du 18 janvier 1988 relatif dépistage anonyme et gratuit du SIDA

1986

Décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique
Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d'hébergement
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
LOI n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

1985

Arrêté du 3 avril 1985fixant la nomenclature des actes de biologie médicale
Arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des eaux minérales, des eaux gazéifiées et des eaux destinées à la consommation humaine préemballées

1984

Décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.

1983

Décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé
Décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie

1982

Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique

1979

Circulaire n°56 du 17 avril 1979 relative au contrôle et à la surveillance des établissements thermaux

1978

Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public
Décret n° 78-448 du 24 mars 1978 relatif au versement des majorations ou allocations pour tierce personne en cas d'hospitalisation

1977

Décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi et abrogation d'une disposition du décret modifié n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique.

1976

Décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale

1975

LOI n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse [version iep]

1972

Décret n° 72-349 du 26 avril 1972 relatif à la durée du congé annuel des agents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics
Décret 72-154 du 24 Février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.

1971

Circulaire du 16 juillet 1971 relative au conditionnement des eaux minérales.
Arrêté du 1er mars 1971 relatif à la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et privés

1970

LOI n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
La loi n° 70-1320 du 31/12/1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES

1965

Circulaire du 27 janvier 1965 relative aux industries d'embouteillage

1964

Arrêté du 21 décembre 1964 relatif aux industries d'embouteillage d'eau minérale (demandes d'autorisatioa)
Arrêté du 21 décembre 1964 relatif ou contrôle de la qualité de l'eau
Décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale.

1960

Circulaire du 24 octobre 1960 relative à la police et surveillance des eaux minérales.

1957

Circulaire du 23 juillet 1957 relative à la police et surveillance des eaux minérales (application du décret du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique) et aux stations classées
Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales

1955

Circulaire du 7 novembre 1955 relative au contrôle des eaux minérales - laboratoires agréés

1948

LOI n°48-813 du 13 mai 1948 modifiant l'article 13 de la loi n° 46-630 du 8 avril 1948, relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social et d'infirmières

1946

Loi n°46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social et d'infirmières ou d'infirmiers.

1945

Ordonnance du 4 octobre 1945 fondatrice de la Sécurité sociale, promulguée par le gouvernement provisoire de la République française (J.O. du 6 Octobre 1945 n°45-2250)
Ordonnance 45/170 du 2 février 1945 Organisation sur de nouvelles bases des allocations aux vieux travailleurs salariés et modification du régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales

1944

Ordonnance du 28 août 1944 portant validation et modification de l'acte dit "loi n°372 du 15 juillet 1943" relative à la formation des infirmiers et infirmières hospitaliers, à l'organisation et à l'exercice de leur profession.

1943

LOI n°43-372 du 15 juillet 1943 relative à la formation des infirmières ou infirmiers hospitaliers, à l'organisation et à l'exercice de leur profession

1937

CIRCULAIRE DU 4 DECEMBRE 1937 relative au contrôle des eaux minérales
ARRETE DU 14 OCTOBRE 1937 relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales
CIRCULAIRE DU 18 JUIN 1937 relative à l'exploitation de sources d'eaux minérales

1931

ARRETE DU 3 AOUT 1931 relatif aux sources d'eaux minérales.
CIRCULAIRE DU 20 JUIN 1931 relative à la surveillance des eaux minérales.

1930

DÉCRET DU 30 AVRIL 1930 modifiant le décret du 8 septembre 1856 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 14 juillet 1856 relative à la déclaration d'intérêt public et au périmètre de protection des sources, ainsi qu'aux conditions générales et fonctionnement des établissements thermaux.
Décret du 30 avril 1930 modifiant le décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
Décret du 30 avril 1930 modifiant l'ordonnance du 18 juin 18213 portant règlement sur la police des eaux minérales

1909

CIRCULAIRE DU 20 JUILLET 1909 relative au contrôle par le service des mines des travaux de captage des nouvelles sources.

1902

Loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique.

1856

DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1856 portant règlement d'administration publique, relatif à la déclaration d'intérêt public et au périmètre de protection des sources
Loi DU 14 juillet 1856 relative à la déclaration d'intérêt public et au périmètre de protection des sources; à l'inspection ; aux conditions générales de fonctionnement des établissements thermaux