J.O. 181 du 7 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13688
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Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural
NOR : AGRD0300394D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ;
Vu l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 10 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
I. - Les dispositions du livre II du code rural, partie Réglementaire, intitulé « Protection de la nature », annexées au décret no 89-805 du 27 octobre 1989, modifiées, constituent, sous le même intitulé, jusqu'à l'intervention du décret portant codification de l'ensemble de la partie Réglementaire du code de l'environnement, le livre II de ce code (partie Réglementaire).
II. - Les articles R.* 211-1 à R.* 264-18 du code rural deviennent les articles R.* 211-1 à R.* 264-18 du code de l'environnement.
III. - Les références contenues dans des dispositions réglementaires à des dispositions du livre II du code rural (partie Réglementaire), intitulé « Protection de la nature », sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
IV. - Les dispositions du livre II (partie Réglementaire) du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles .Article 2
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du livre II du code rural, intitulée « Santé publique vétérinaire et protection des végétaux ».Article 3
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre II du code rural.Article 4
Les dispositions du livre II du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles .Article 5
Sont et demeurent abrogés :
1° Les articles 10, 32 et 33, 40, 43 à 46, 51, 53, 54, 62 à 65, 69, 76, 77, 80 à 87 et 98 du décret du 6 octobre 1904 modifié relatif à l'exécution des dispositions du code rural concernant la police sanitaire des animaux ;
2° Les articles 6 et 7 du décret du 28 mars 1924 ;
3° Le décret du 24 janvier 1934 relatif aux formes de tuberculose donnant lieu à rédhibition ;
4° Les articles 4, 5 et 6 du décret no 56-840 du 18 août 1956, complété par le décret du 4 juillet 1979, portant création d'un diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris, Lyon, Toulouse et Nantes et fixant les conditions de transformation de ce diplôme ou d'un diplôme étranger de vétérinaire en diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire.Article 6
Sont abrogés :
1° Les articles 1er à 6, 8, 9, 15 à 19, 21 à 24, 26 à 31, 34 à 38, 41, 47, 49, 50, 52, 55 à 61, 66 à 68, 71 à 74, 78, 79, 88 à 97, 99 à 107 du décret du 6 octobre 1904 modifié relatif à l'exécution des dispositions du code rural concernant la police sanitaire des animaux ;
2° Les articles 10, 11 et 12 du décret du 13 septembre 1910 ;
3° Le décret du 28 mars 1924 ;
4° Le décret du 14 février 1940 relatif à la police sanitaire de la rage ;
5° Le décret du 21 août 1948 ;
6° Les articles 1er à 3 du décret no 56-840 du 18 août 1956, complété par le décret du 4 juillet 1979, portant création d'un diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris, Lyon, Toulouse et Nantes et fixant les conditions de transformation de ce diplôme ou d'un diplôme étranger de vétérinaire en diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire ;
7° Les articles 5 et 6 du décret no 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant certaines dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une 5e classe de contraventions de police ;
8° L'article 2 du décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
9° Le décret no 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
10° Le décret no 63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
11° Les articles 53, 54 et 55 du décret no 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
12° Le décret no 65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret no 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
13° Le décret no 65-116 du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine ;
14° Le décret no 65-659 du 28 juillet 1965 rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies animales ;
15° Le décret no 65-692 du 13 août 1965 relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux et le commerce des denrées alimentaires d'origine animale ainsi que certains produits à usage vétérinaire ;
16° Le décret no 65-697 du 16 août 1965 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
17° Le décret no 65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladie ;
18° Le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques ;
19° Le décret du 7 décembre 1966 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
20° Le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception de l'article 8 ;
21° Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux et aux enregistrements zootechniques ;
22° Le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception de l'article 18 ;
23° Le décret no 73-499 du 21 mai 1973 relatif au marquage des animaux de l'espèce bovine atteints de brucellose ;
24° Le décret no 73-957 du 28 septembre 1973 pris pour l'application des articles 309-1 à 309-8 du code rural relatifs à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par certains élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires ;
25° Le décret no 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine ;
26° Le décret no 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1940 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
27° Le décret no 75-53 du 21 janvier 1975 complétant la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
28° Le décret no 76-135 du 5 février 1976 complétant la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
29° Le décret no 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique ;
30° Le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
31° Le décret no 78-91 du 10 janvier 1978 ajoutant la varroase à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
32° Les articles 1er et 2 du décret no 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés ;
33° Le décret no 79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole ;
34° Le décret no 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, à l'exception de l'article 25 ;
35° Le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
36° Le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, à l'exception de l'article 14 ;
37° Le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
38° Le décret no 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu par l'article L. 612 du code de la santé publique ;
39° Le décret no 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article 214-1 du code rural ;
40° Le décret no 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire ;
41° Le décret no 84-11 du 4 janvier 1984 fixant le barème des versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
42° Le décret no 86-775 du 17 juin 1986 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux ;
43° Le décret no 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux, à l'exception de l'article 2 ;
44° Le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
45° Le décret no 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers ;
46° Le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
47° Le décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ;
48° Le décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ;
49° Le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
50° Le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
51° Le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
52° Le décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;
53° Le décret no 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural ;
54° Le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
55° Le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
56° Le décret no 92-98 du 13 janvier 1992 relatif à l'inscription de la métrite contagieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
57° Le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;
58° Le décret no 92-788 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sauf en tant qu'il s'applique à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna ;
59° Le décret no 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
60° Le décret no 92-1029 du 23 septembre 1992 relatif à l'inscription de l'anémie infectieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
61° Le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
62° Le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
63° Le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, à l'exception de l'article 64 ;
64° Le décret no 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
65° Le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crutacés marins vivants ;
66° Le décret no 95-218 du 27 février 1995 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
67° Le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
68° Le décret no 95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
69° Le décret no 95-1408 du 28 décembre 1995 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;
70° Le décret no 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine ;
71° Le décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
72° Le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
73° Le décret no 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
74° Le décret no 97-857 du 12 septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales ;
75° Le décret no 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;
76° Le décret no 98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
77° Le décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires ;
78° Le décret no 98-917 du 13 octobre 1998 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
79° Le décret no 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoiétique infectieuse et la septicémie virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;
80° Le décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du code rural ;
81° Le décret no 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application de l'alinéa 8 de l'article 309 du code rural ;
82° Le décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 214-6 (IV, 3°) du code rural ;
83° Le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants ;
84° Le décret no 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ;
85° Le décret no 2001-441 du 21 mai 2001 ajoutant la brucellose des suidés domestiques et sauvages à la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
86° Le décret no 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux ;
87° Le décret no 2002-245 du 20 février 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose des bovinés et des cervidés d'élevage ;
88° Le décret no 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du code rural ;
89° Le décret no 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants ;
90° Le décret no 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
91° Le décret no 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural.Article 7
Le présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.Article 8
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Nota. - Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.