Textes sur le transport des canalisations - Références réglementaires

ANNEXE I

Références documentaires

RÉGIMES ADMINISTRATIFS

GAZ COMBUSTIBLES

• Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
• Décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
• Décret n° 70 499 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
• Loi n° 46 628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
• Loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production. du transport et de la distribution du gaz
• Décret n° 51 440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret n° 50 578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz
• Décret n° 52 77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisation en vue de la fourniture de gaz combustible
• Arrêté du 27 février 1952 pour l'application de l'arrêté type pour l'autorisation de transport de gaz à distance par canalisations

  PRODUITS CHIMIQUES

• Loi n° 65 498 du 9 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations
• Décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations

  HYDROCARBURES

• Loi n° 49 1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipeline, modifiée par la loi n° 51 712 du 7 juin 1951
• Décret n° 50 836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49 1060 du 2 août 1949 (modifié par décret n° 63 82 du 4 février 1963)
• Décret n° 50 1561 du 22 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la Société des transports pétroliers par pipeline en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité (modifié par décret n° 63 82 du 4 février 1963)
• Décret n°63 32 du 4 février 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la Société des transports pétroliers par pipeline
• Article 11 de la loi de finances n° 58 336 du 29 mars 1958
• Décret n°59 645 du 16 mai l959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58 336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression (modifié par décret n° 66 550 du 25 juillet 1966)
• Articles 71, 71 2 et 73 du Code minier
• Décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
• Aide mémoire relatif aux pipelines à hydrocarbures janvier 1990 M. Goutard (SSDH)

  ENERGIE THERMIQUE

• Loi n° 80 531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
• Décret n° 81 54 du 13 mai 1981 pris pour application des titres I, II et III de la loi n° 80 531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

  II - RÈGLEMENTS DE SÉCURITÉ

• Arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation (modifié par arrêtés des 3 août 1977 et 3 mars 1980)
• Arrêté du 6 décembre 1982. Réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible
• Arrêté du 21 avril 1989 fisant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés
• Circulaire n° 3584 du 07 septembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 21 avril 1989
• Commentaire technique relatif à la sécurité des pipelines à hydrocarbures -janvier 1990 établi par M. Goutard (SSDH)
• Profondeur réglementaire des pipelines avril 1989 (SSDH)

  TRAVAUX Á PROXIMITÉ

• Circulaire du Ministre de l'Industrie à Messieurs les Préfets, réf. DIGEC P/DE G n°651 du 19 janvier 1965 Exécution de travaux à proximité de conduite de transport de gaz + arrêté préfectoral type + modèle de déclaration
• Circulaire du Ministre du développement industriel et scientifique à Messieurs les Préfets, réf. CAB n° 1877 MZ AS3 n° 699 du 16 août 1972 Extension du principe de la déclaration d'intention de commencement de travaux aux canalisations de distribution de gaz
• Circulaire du Ministre de l'Industrie à Messieurs les Préfets, réf. DIGEC AS3 n° 710 du 23 décembre 1977 Rappel des circulaires réf. III.1 et III.2
• Circulaire du Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire à MM. les Préfets et MM. les Chefs des Services Maritimes et de la Navigation, les informant et les invitant à prendre en compte les circulaires réf. III.1, III.2 et III.3 (réf. n° 78 47 du 13 mars 1978)
• Circulaire du Ministre de l'Industrie à MM. les Préfets réf. DIGEC LR.719 du 20 mai 1980 Rappel des réf. IV.1, IV.2 et IV.3 et modification de l'imprimé de déclaration
• III.6 Lettre CAB n° 36478 MZ du 3 mars 1986 de M. le Secrétaire d Etat auprès du Ministre du Redéploiement Industriel et du Commerce Extérieur char é de l'Energie à M. le Directeur Général de Gaz de France
• Circulaires de la Direction de la Qualité et de la Sécurité Industrielle DMT/P 20 643 du 25 février 1986 et DMT/P 20 953 du 6 août 1986 transmettant la directive GDF DPT-PCG n°615 du 31 janvier 1986
• Circulaire du Ministre de l'Industrie et de la Recherche à MM. les Préfets, réf. CAB n° 1030 MZ du 12 août 1974 Extension de la déclaration d intention de commencement de travaux aux pipelines d'hydrocarbures <273-275>

  DIRECTIVE MARCHÉS PUBLICS

• Directive 71/305/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux modifié par la Directive 89/440/CEE
• Directive 77/62/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures modifiée par la Directive 88/295/CEE
• Directive 90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie. des transports et des télécommunications (english version)
• Projet de Directive générale Appareils à Pression
• Doc III/B/3 du 6 mars 1990

  RISQUES MAJEURS

• Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
• Décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

  OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

• Décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire)
• LOI n 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie Législative)