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Législation communautaire en vigueur
Document 394R2883
Actes modifiés:
394R2790
(Modification)
394R2883
Règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
Journal officiel n° L
304 du 29/11/1994 p. 0018 - 0025
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 63 p. 46
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 63 p. 46
CONSLEG - 94R2883 - 31/05/1996 - 26 p.
Modifications:
Modifié par
395R1318
(JO L 127 10.06.1995 p.5)
Modifié par
395R1688
(JO L 161 12.07.1995 p.13)
Modifié par
395R1797
(JO L 174 26.07.1995 p.17)
Modifié par
395R1820
(JO L 175 27.07.1995 p.28)
Modifié par
395R2931
(JO L 307 20.12.1995 p.10)
Modifié par
396R0829
(JO L 112 07.05.1996 p.5)
Modifié par
396R0956
(JO L 130 31.05.1996 p.3)
Texte:
RÈGLEMENT (CE) No 2883/94 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1994 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant
certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1974/94 de la Commission (2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,
considérant que les mesures, instituées par le règlement (CEE) no 1601/92, destinées à pallier, pour l'approvisionnement en certains produits agricoles, les effets de la situation géographique des îles Canaries, consistent en avantages sous forme
d'exonération des droits à l'importation et en l'octroi d'aides pour permettre les expéditions de produits agricoles provenant de la Communauté; que ce régime comporte également l'octroi d'une aide pour la fourniture d'animaux reproducteurs de race pure afin de développer le potentiel de production de l'archipel;
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de la transformation dans l'archipel en produits énumérés
à l'annexe du règlement précité; que ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction de l'évolution des besoins des îles; que l'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé;
considérant que, dans un but de clarté et de transparence ainsi que
d'harmonisation des méthodes d'évaluation, il convient d'établir dans un document unique ce bilan prévisionnel pour les produits agricoles qui relèvent des différents secteurs de marché; que, d'autre part, compte tenu des besoins particuliers du secteur de la transformation et du conditionnement, il convient, lorsqu'il y a lieu, d'établir un bilan séparé pour ces activités;
considérant que, afin de faciliter la gestion de ces bilans, il convient de permettre dans une certaine mesure une modification
de la répartition des quantités fixées, d'une part, entre certains postes d'un bilan et, d'autre part, entre les parties « consommation directe » et « transformation ou conditionnement »;
considérant que, dans l'attente des résultats d'une évaluation de l'application du régime spécifique d'approvisionnement pour les îles Canaries, pour la plupart des produits, des bilans ont été établis à plusieurs reprises, depuis le 1er juillet 1994, pour des périodes de temps limitées;
considérant que, dans
un souci de clarté, avec l'entrée en vigueur au 1er décembre 1994 du règlement (CE) no 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), qui constitue une refonte du règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (5), il convient d'adopter un bilan prévisionnel pour les
produits concernés qui couvre la totalité de la période annuelle courant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et intègre, lorsqu'il y a lieu, les bilans partiels antérieurement adoptés; qu'il convient de rappeler que, à partir du 1er décembre 1994, les avantages sous la forme d'une exonération des droits à l'importation ou de l'octroi d'aides sont accordés dans les conditions arrêtées par le règlement (CEE) no 1695/92;
considérant qu'il convient de rappeler également que, dans les secteurs du sucre, du
vin et du houblon, les bilans prévisionnels ont été établis pour la totalité de la période annuelle en cours respectivement par les règlements de la Commission (CE) no 1443/94 (6), (CE) no 1742/94 (7) et (CE) no 1818/94 (8); qu'il n'y a pas lieu de les reprendre dans le présent règlement pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995;
considérant que, afin de renforcer les instruments à la disposition des autorités compétentes pour assurer le fonctionnement du régime d'approvisionnement, il
convient de prévoir la fixation d'une quantité maximale par demande de certificat, pour faire face à des risques sérieux de perturbation du marché canarien ou enrayer le développement de pratiques spéculatives nuisibles au fonctionnement du régime; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2790/94;
considérant que, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet dès leur publication, à la date même de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2790/94;
considérant que
les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application des articles 2, 3, 4 et 5 du règlement (CEE) no 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation, pour les produits en provenant des pays tiers, ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont
fixées aux annexes.
Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans le bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit.
Article 2
L'article 8 bis suivant est inséré dans le règlement (CE) no 2790/94:
« Article 8 bis
Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter
des perturbations du marché des îles Canaries ou le développement d'actions de caractère spéculatif susceptibles de nuire gravement au bon fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes fixent une quantité maximale par demande de certificat.
Les autorités compétentes informent sans délai la Commission des cas d'application du présent article. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1994.
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1994.
Par la Commission
René STEICHEN
Membre de la Commission
(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO no L 180 du 23. 7. 1994, p. 26.
(3) JO no L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.
(4) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.
(5) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.
(6) JO no L 157 du 24. 6. 1994, p. 4.
(7) JO no L 182 du 16. 7. 1994, p. 19.
(8) JO
no L 190 du 26. 7. 1994, p. 3.
ANNEXE I
Animaux vivants de l'espèce bovine et secteur de la viande bovine
>>>> ID="1">0102 10 00> ID="2">Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine (2)> ID="3">4 300 (*)>>> ID="1">ex 0102 90> ID="2">Animaux d'engraissement de l'espèce bovine> ID="3">8 000 (*)>>> ID="1">0201> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées> ID="3">11 000>>> ID="1">0202> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées> ID="3">29
000>>> ID="1">1602 50> ID="2">Autres préparations et conserves, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine domestique> ID="3">2 500>>>>
>
(1)() À partir du 1er novembre 1994 en ce qui concerne des produits relevants de la position 1509.
(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
ANNEXE II
Animaux vivants de l'espèce porcine et viandes de l'espèce porcine
>>>>
ID="1">0103 10 00> ID="2">Reproducteurs de race pure de l'espèce porcine (1):>>> ID="2">- animaux mâles> ID="3">160 (*)>>> ID="2">- animaux femelles> ID="3">2 500 (*)>>> ID="1">ex 0203> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches ou réfrigérées> ID="3">->>> ID="1">ex 0203> ID="2">Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, congelées> ID="3">19 000 (2)>>> ID="1">1601 00> ID="2">Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats ou de sang; préparations
alimentaires à base de ces produits> ID="3">12 000>>> ID="1">1602 20 90> ID="2">Préparations et conserves de foies de tous animaux autres que d'oie ou de canard> ID="3">600>>> ID="2">Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique>>> ID="1">1602 41 10> ID="2">Jambons et leurs morceaux> ID="3">4 000>>> ID="1">1602 42 10> ID="2">Épaules et leurs morceaux> ID="3">3 000>>> ID="1">1602 49> ID="2">Autres, y compris les mélanges> ID="3">4 000>>>>
>
(1)
L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
(2) Dont 5 000 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
ANNEXE III
Poussins, oeufs, lapins et viande de volailles
>>>> ID="1">0105 11 00> ID="2">Poussins de multiplication ou de reproduction (1)> ID="3">525 000 (*)>>> ID="1">0407 00 19> ID="2">OEufs à couver destinés à la production des poussins de multiplication ou de
reproduction (1)> ID="3">500 000 (*)>>> ID="1">ex 0106 00 10> ID="2">Lapins reproducteurs (1):>>> ID="2">- lignes purs et grands-parents> ID="3">600 (*)>>> ID="2">- parents> ID="3">1 000 (*)>>> ID="1">ex 0207> ID="2">Viandes et abats comestibles, congelés, des volailles de la position 0105, à l'exclusion des produits relevant de la sous-position 0207 23> ID="3">37 000 >>> ID="1">ex 0408> ID="2">OEufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeufs, séchés, même additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants, propres à des usages alimentaires> ID="3">400 >>> ID="1">1602 31> ID="2">Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats de dindes> ID="3">->>>>
>
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
ANNEXE IV
Produits laitiers
>>(en tonnes)>>>> ID="1">0401> ID="2">Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants> ID="3">90 000
(1)>>> ID="1">0402> ID="2">Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants> ID="3">25 000 (2)>>> ID="1">0405 00> ID="2">Beurre et autres matières grasses de lait> ID="3">3 500>>> ID="1">0406> ID="2">Fromages:>>> ID="1">0406 30>>> ID="1">0406 90 23>>> ID="1">0406 90 25>>> ID="1">0406 90 27>>> ID="1">0406 90 76> ID="3">11 500>>> ID="1">0406 90 78>>> ID="1">0406 90 79>>> ID="1">0406 90 81>>> ID="1">0406 90 86>>> ID="1">0406 90 87> ID="3">2 000>>> ID="1">0406 90 88>>> ID="1">1901
90 90> ID="2">Préparations lactées sans matières grasses> ID="3">7 000 (3)>>> ID="1">2106 90 91> ID="2">Préparations lactées pour enfants ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, etc.> ID="3">200>>>>
>
(1) Dont 2 000 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
(2) Dont 17 500 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
(3) Le bilan entier (7 000 tonnes) est pour le secteur de la transformation et/ou du
conditionnement.
ANNEXE V
Pommes de terre
>>(en tonnes)>>>> ID="1">0701 10 00> ID="2">Pommes de terre de semences> ID="3">12 000>>>
ANNEXE VI
Céréales
>>(en tonnes)>>>> ID="1">1001 (1)()> ID="2">Blé tendre> ID="3">155 000>>> ID="1">1001 10> ID="2">Blé dur> ID="3">->>> ID="1">1003 (1)()> ID="2">Orge> ID="3">20 000>>> ID="1">1004 (1)()> ID="2">Avoine> ID="3">1 200>>> ID="1">1005 (1)()> ID="2">Maïs> ID="3">180 000>>> ID="1">1103 11 50> ID="2">Semoules de blé dur> ID="3">4
300>>> ID="1">1103 13> ID="2">Semoules de maïs> ID="3">5 000>>> ID="1">1103 19> ID="2">Semoules d'autres céréales> ID="3">->>> ID="1">1103 21 à 1103 29> ID="2">Pellets> ID="3">->>> ID="1">1107> ID="2">Malt> ID="3">16 500>>>>
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(1)() Pour les produits marqués d'un double astérisque, les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale fixée pour l'ensemble de ces produits est respectée.
ANNEXE VII
Riz
>>(en tonnes)>>>>
ID="1">1006 30> ID="2">Riz blanchi> ID="3">12 000>>> ID="1">1006 40> ID="2">Brisures> ID="3">2 000>>>
ANNEXE VIII
Huiles végétales (excepté l'huile d'olive)
>>(en tonnes)>>>> ID="1">1507 à 1516> ID="2">Huiles végétables (excepté l'huile d'olive)> ID="3">35 000 (1)>>> ID="1">(excepté 1509>>> ID="1">et 1510)>>>>
>
(1) Dont 24 500 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
ANNEXE IX
Huiles végétales: huile d'olive
>>(en
tonnes)>>>> ID="1">1509 10 90 100 (1)()> ID="2">Huile d'olive vierge en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 litres> ID="3">400>>> ID="1">1509 10 90 900 (1)()> ID="2">Huile d'olive vierge en emballages immédiats supérieurs à 5 litres> ID="3">400>>> ID="1">1509 90 00 100 (1)()> ID="2">Huile d'olive (Riviera) en emballages inférieurs ou égaux à 5 litres> ID="3">7 467>>> ID="1">1509 90 00 900 (1)()> ID="2">Huile d'olive (Riviera) en emballages immédiats supérieurs à 5 litres> ID="3">1 000>>> ID="1">1510 00 90
100 (1)()> ID="2">Huile de grignons d'olives en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 litres> ID="3">233>>> ID="1">1510 00 90 900 (1)()> ID="2">Huile de grignons d'olive en emballages immédiats supérieurs à 5 litres> ID="3">100>>>>
>
(1)() Pour les produits marqués d'un double astérisque, les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale fixée pour l'ensemble de ces produits est respectée.
ANNEXE X
Glucose
>>(en tonnes)>>>> ID="1">ex 1702 (autres que les produits des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 90 30)> ID="2">Glucose> ID="3">1 800>>>
ANNEXE XI
Fruits et légumes transformés
>>(en tonnes)>>>> ID="1">2007 99> ID="2">Préparations autres qu'homogénéisées et comprenant des fruits autres que les agrumes> ID="3">3 000 (1)>>> ID="2">Fruits et légumes et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:>>> ID="1">2008 20 (2)()> ID="2">- Ananas> ID="3">2 400>>> ID="1">2008 30 (2)()> ID="2">- Agrumes> ID="3">500>>> ID="1">2008 40 (2)()> ID="2">- Poires> ID="3">1 600>>> ID="1">2008 50 (2)()> ID="2">- Abricots> ID="3">220>>> ID="1">2008 70 (2)()> ID="2">- Pêches> ID="3">7 600>>> ID="1">2008 80 (2)()> ID="2">- Fraises> ID="3">120>>> ID="2">- autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no 2008 19:>>> ID="1">2008 92 (2)()> ID="2">- Mélanges> ID="3">1
650>>> ID="1">2008 99 (2)()> ID="2">- autres que coeurs de palmiers et mélanges> ID="3">650>>>>
>
(1) Dont 833 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement.
(2)() Pour les produits marqués d'un double astérisque,les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale fixée pour l'ensemble de ces produits est respectée.
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Document livré le: 11/03/1999
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