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Législation communautaire en vigueur
Document 395R1318
Actes modifiés:
394R2883
(Modification)
395R1318
Règlement (CE) n° 1318/95 de la Commission, du 9 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
Journal officiel n° L 127 du 10/06/1995 p. 0005 - 0007
CONSLEG - 94R2883 - 31/05/1996 - 26 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1318/95 DE LA COMMISSION du 9 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil,
du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique
pour les îles Canaries en certains produits agricoles;
considérant que le règlement (CE) n° 2883/94, modifié par le règlement (CE) n° 1113/95 (5), a établi le bilan en certains produits agricoles pour les îles Canaries; que ce bilan peut être révisé dans le cas où il s'avérerait nécessaire, en prévoyant des ajustements en cours d'exercice des quantités des produits dans le cadre de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région; que, afin de satisfaire les besoins en produits
laitiers, notamment en fromages, ainsi qu'en viandes bovine et porcine, il s'avère nécessaire d'ajuster les quantités prévues pour ces produits dans les bilans prévisionnels; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les annexes correspondantes du règlement (CE) n° 2883/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II et IV du règlement (CE) n° 2883/94 sont
remplacées par les annexes du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
ANNEXE
« BILAN PRÉVISIONNEL BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES POUR LA
PÉRIODE DU 1ER JUILLET 1994 (*) AU 30 JUIN 1995 ANNEXE I Animaux vivants de l'espèce bovine et secteur de la viande bovine >EMPLACEMENT TABLE>
ANNEXE II Animaux vivants de l'espèce porcine et viandes de l'espèce porcine >EMPLACEMENT TABLE>
ANNEXE IV >EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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