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Législation communautaire en vigueur
Document 395R1820
Actes modifiés:
392R2257
(Modification)
394R2883
(Modification)
395R1820
Règlement (CE) n° 1820/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant, d'une part, le règlement (CEE) n 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et établissant le bilan
prévisionnel d'approvisionnement et, d'autre part, le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n 1601/92 du Conseil
Journal officiel n° L 175 du 27/07/1995 p. 0028 - 0030
CONSLEG - 94R2883 - 31/05/1996 - 26 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1820/95
DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant, d'une part, le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement et, d'autre part, le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92
du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2405/94 (5), a établi, pour la campagne 1994/1995, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère; qu'il convient, par
conséquent, d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne de commercialisation 1995/1996;
considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1688/95 (7); a établi, pour la campagne 1994/1995, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour les îles Canaries; qu'il convient, par conséquent, d'établir le bilan
d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne de commercialisation 1995/1996;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, qui bénéficient
d'exonérations de droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement communautaire sont les suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2 L'annexe VIII du règlement (CE) n° 2883/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
ANNEXE
« ANNEXE VIII Huiles végétales (excepté l'huile d'olive) >EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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