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Législation communautaire en vigueur
Document 395R1688
Actes modifiés:
394R2883
(Modification)
395R1688
Règlement (CE) n° 1688/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
Journal officiel n° L 161 du 12/07/1995 p. 0013 - 0014
CONSLEG - 94R2883 - 31/05/1996 - 26 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1688/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du
Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 (3) de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique pour les îles Canaries en certains produits agricoles;
considérant que le règlement (CE) n° 2883/94 a établi le bilan prévisionnel en fruits et légumes transformés pour les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995; que ce bilan peut être révisé dans le cas où cela s'avérerait nécessaire, en prévoyant des ajustements en cours d'exercice des quantités de produits dans le cadre de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région; que, afin de satisfaire les besoins en fruits et légumes transformés des îles Canaries en fin de
campagne 1994/1995, il y a lieu de modifier l'annexe XI du règlement (CE) n° 2883/94 avec effet au 1er juin 1995;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe XI du règlement (CE) n° 2883/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
ANNEXE
« ANNEXE XI Fruits et légumes transformés >EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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