Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 02 - Union douanière et libre circulation des marchandises ] [ 02.40 - Réglementations douanières spécifiques ] [ 02.40.20 - Régimes douaniers économiques ]         02.40.20.10 - Perfectionnement actif Droit communautaire dérivé   379L0802    Directive 79/802/CEE de la Commission, du 6 septembre 1979, relative aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et qui bénéficieraient, en cas d'importation pour la mise en libre pratique, d'un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière JO L 237 21.09.1979 p.29 [ 02 - Union douanière et libre circulation des marchandises ] [ 02.40 - Réglementations douanières spécifiques ] [ 02.40.20 - Régimes douaniers économiques ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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