Législation communautaire en vigueur Document 201A0404(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] 201A0404(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux Journal officiel n° L 094 du 04/04/2001 p. 0006 - 0009 Modifications: Adopté par 301R0678 (JO L 094 04.04.2001 p.1) Texte: ANNEXE II ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux A. Lettre de la Communauté Bruxelles, le 20 mars 2001 Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord du 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie afin de conclure un protocole additionnel à l'accord européen portant à la fois sur les vins et sur les spiritueux. Je confirme que, à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen, afin de mettre en oeuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins et spiritueux à compter du 1er janvier 2001, la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points ci-après: 1) Les importations à destination de la Bulgarie des produits originaires de la Communauté ci-après bénéficient des concessions suivantes: >EMPLACEMENT TABLE> 2) Les importations dans la Communauté des produits originaires de Bulgarie ci-après bénéficient des concessions suivantes: >EMPLACEMENT TABLE> 3) Aux fins du présent règlement, les vins sont considérés comme originaires de la Communauté ou de Bulgarie: a) s'ils ont été fabriqués à partir de raisins frais entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie en question et b) s'ils ont été fabriqués conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999. 4) Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste à établir conjointement, attestant que le vin en question est conforme au point 3 b). 5) Les parties s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées réciproquement ne sont pas remises en question par d'autres mesures. 6) Des consultations sont menées à la demande d'une des parties au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord. 7) Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Bulgarie. 8) Le présent accord est ratifié par les parties conformément à leurs procédures respectives. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2001. Il expire à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté européenne >PIC FILE= "L_2001094FR.000701.EPS"> B. Lettre de la Bulgarie Bruxelles, le 20 mars 2001 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord du 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie afin de conclure un protocole additionnel à l'accord européen portant à la fois sur les vins et sur les spiritueux. Je confirme que, à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen, afin de mettre en oeuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins et spiritueux à compter du 1er janvier 2001, la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points ci-après: 1) Les importations à destination de la Bulgarie des produits originaires de la Communauté ci-après bénéficient des concessions suivantes: >EMPLACEMENT TABLE> 2) Les importations dans la Communauté des produits originaires de Bulgarie ci-après bénéficient des concessions suivantes: >EMPLACEMENT TABLE> 3) Aux fins du présent règlement, les vins sont considérés comme originaires de la Communauté ou de Bulgarie: a) s'ils ont été fabriqués à partir de raisins frais entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie en question et b) s'ils ont été fabriqués conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999. 4) Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste à établir conjointement, attestant que le vin en question est conforme au point 3 b). 5) Les parties s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées réciproquement ne sont pas remises en question par d'autres mesures. 6) Des consultations sont menées à la demande d'une des parties au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord. 7) Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Bulgarie. 8) Le présent accord est ratifié par les parties conformément à leurs procédures respectives. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2001. Il expire à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre." J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République de Bulgarie >PIC FILE= "L_2001094FR.000901.EPS"> Fin du document Document livré le: 14/05/2001

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