Législation communautaire en vigueur Document 200A0203(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 200A0226(01) (Voir) 200A0203(01) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 Journal officiel n° L 028 du 03/02/2000 p. 0041 - 0041 Modifications: Adopté par 300D0092 (JO L 028 03.02.2000 p.40) Texte: ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 A. Lettre du gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe Monsieur ..., Me référant au protocole, paraphé le 31 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1999, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1999. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe B. Lettre de la Communauté européenne Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 31 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1999, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1999. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire." J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne Fin du document Document livré le: 21/07/2000

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