Législation communautaire en vigueur Document 300D0092 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 200A0203(01) (Adoption) 300D0092 2000/92/CE: Décision du Conseil, du 24 janvier 2000, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 Journal officiel n° L 028 du 03/02/2000 p. 0040 - 0040 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (2000/92/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Princípe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe(1), ci-après dénommé "accord", vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) des négociations ont eu lieu entre la Communauté et São Tomé e Príncipe pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole y annexé et actuellement en vigueur; (2) à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 31 mai 1999; (3) par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002; (4) pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité; (5) il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: - thoniers senneurs congélateurs: France, 18; Espagne, 18, - thoniers canneurs: France, 7, - palangriers de surface: Espagne, 28; Portugal, 5. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000. Par le Conseil Le président L. CAPOULAS SANTOS (1) JO L 54 du 25.2.1984, p. 1. Fin du document Document livré le: 21/07/2000

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