Législation communautaire en vigueur Document 399D0710 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 399D0710   99/710/CE: Décision de la Commission, du 15 octobre 1999, établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande [notifiée sous le numéro C(1999) 3333] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 281 du 04/11/1999 p. 0082 - 0084 Modifications: Modifié par 300D0079 (JO L 030 04.02.2000 p.39) Modifié par 300D0252 (JO L 078 29.03.2000 p.28) Modifié par 300D0430 (JO L 170 11.07.2000 p.14) Modifié par 301D0336 (JO L 120 28.04.2001 p.39) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 1999 établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande [notifiée sous le numéro C(1999) 3333] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/710/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, (1) considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/417/CE de la Commission(4), établit une liste provisoire de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches et de produits à base de viande; (2) considérant que la directive 94/65/CEE du Conseil(5) établit les exigences applicables à la production, à la mise sur le marché et aux importations de viandes hachées et de préparations de viande; (3) considérant que la Commission a obtenu de certains pays tiers des listes d'établissements, accompagnées des garanties qui satisfont pleinement aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que si un établissement n'y satisfait pas, ses activités d'exportation vers la Communauté européenne seraient suspendues; (4) considérant que la Commission n'a pas été en mesure de vérifier dans tous les pays tiers concernés le respect par leurs établissements des exigences communautaires et la validité des garanties fournies par les autorités compétentes; (5) considérant que pour rendre possibles les échanges de viandes hachées et de préparations de viande en provenance de ces pays, il est nécessaire d'établir une liste des établissements précités; (6) considérant que des listes provisoires d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande peuvent donc être établies, conformément à la procédure prévue par la décision 95/408/CEE, pour certains pays; (7) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande en provenance des établissements énumérés dans l'annexe de la présente décision. 2. Les importations de viandes hachées et de préparations de viande restent soumises aux dispositions vétérinaires communautaires arrêtées par ailleurs. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 20 octobre 1999. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. (3) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. (4) JO L 159 du 25.6.1999, p. 56. (5) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. ANEXO/BILAG/ANHANG/>ISO_7>ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/>ISO_1>ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS/LISTE OVER VIRKSOMHEDER/VERZEICHNIS DER BETRIEBE/>ISO_7>ÐÉÍÁÊÁÓ ÔÙÍ ÅÃÊÁÔÁÓÔÁÓÅÙÍ/>ISO_1>LIST OF ESTABLISHMENTS/LISTE DES ÉTABLISSEMENTS/ELENCO DEGLI STABILIMENTI/LIJST VAN BEDRIJVEN/LISTA DOS ESTABELECIMENTOS/LUETTELO LAITOKSISTA/FÖRTECKNING ÖVER ANLÄGGNINGAR >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 13/11/1999

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