Législation communautaire en vigueur Document 300D0252 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 399D0710 (Modification) 300D0252 2000/252/CE: Décision de la Commission, du 17 mars 2000, modifiant la décision 1999/710/CE établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande [notifiée sous le numéro C(2000) 700] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 078 du 29/03/2000 p. 0028 - 0031 Texte: Décision de la Commission du 17 mars 2000 modifiant la décision 1999/710/CE établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande [notifiée sous le numéro C(2000) 700] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/252/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité établissant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 7, considérant ce qui suit: (1) La décision 1999/710/CE(3) établit une liste provisoire d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande. (2) Le Brésil, le Chili, la Hongrie, Israël, la Pologne et la Thaïlande ont envoyé une liste des établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande pour lesquels les autorités compétentes certifient que lesdits établissements satisfont aux règles communautaires. (3) Des listes provisoires d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande peuvent ainsi être établies pour le Brésil, le Chili, la Hongrie, Israël, la Pologne et la Thaïlande, conformément à la procédure arrêtée par la décision 95/408/CEE à l'égard de certains pays. (4) Certains pays tiers n'ayant pas envoyé leur liste d'établissements en temps voulu, il est donc nécessaire d'accorder, à titre transitoire, une période supplémentaire en ce qui concerne les importations de préparations de viande en provenance desdits pays tiers, afin de ne pas interrompre les échanges. (5) Les États membres sont donc chargés dans ce cas de veiller eux-mêmes à ce que les établissements dont ils importent les préparations de viande satisfassent à des exigences tout aussi strictes que les exigences communautaires. (6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Le texte de l'annexe de la présente décision est inséré dans l'annexe de la décision 1999/710/CE. 2. En ce qui concerne les pays tiers autres que ceux figurant dans l'annexe de la décision 1999/710/CE, les États membres sont autorisés à agréer les établissements aux fins de l'importation de préparations de viande jusqu'au 1er septembre 2000. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. (3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 82. ANEXO/BILAG/ANHANG/>ISO_7>ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/>ISO_1>ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA "País: Brasil/Land: Brasilien/Land: Brasilien/>ISO_7>×þñá: Âñáæéëßá/>ISO_1>Country: Brasil/Pays: Brésil/Paese: Brasile/Land: Brazilië/País: Brasil/Maa: Brasilia/Land: Brasilien >EMPLACEMENT TABLE> País: Chile/Land: Chile/Land: Chile/>ISO_7>×þñá: ×éëÞ/>ISO_1>Country: Chile/Pays: Chili/Paese: Cile/Land: Chili/País: Chile/Maa: Chile/Land: Chile >EMPLACEMENT TABLE> País: Hungría/Land: Ungarn/Land: Ungarn/>ISO_7>×þñá: Ïõããáñßá/>ISO_1>Country: Hungary/Pays: Hongrie/Paese: Ungheria/Land: Hongarije/País: Hungria/Maa: Unkari/Land: Ungern >EMPLACEMENT TABLE> País: Israel/Land: Israel/Land: Israel/>ISO_7>×þñá: ÉóñáÞë/>ISO_1>Country: Israel/Pays: Israël/Paese: Israele/Land: Israel/País: Israel/Maa: Israel/Land: Israel >EMPLACEMENT TABLE> País: Polonia/Land: Polen/Land: Polen/>ISO_7>×þñá: Ðïëùíßá/>ISO_1>Country: Poland/Pays: Pologne/Paese: Polonia/Land: Polen/País: Polónia/Maa: Puola/Land: Polen >EMPLACEMENT TABLE> País: Tailandia/Land: Thailand/Land: Thailand/>ISO_7>×þñá: ÔáúëÜíäç/>ISO_1>Country: Thailand/Pays: Thaïlande/Paese: Thailandia/Land: Thailand/País: Tailândia/Maa: Thaimaa/Land: Thailand >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 18/09/2000

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