Législation communautaire en vigueur Document 300D0430 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 399D0710 (Modification) 300D0430 00/430/CE: Décision de la Commission du 6 juillet 2000 modifiant la décision 1999/710/CE établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers dont les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande [notifiée sous le numéro C(2000) 1846] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 170 du 11/07/2000 p. 0014 - 0014 Texte: Décision de la Commission du 6 juillet 2000 modifiant la décision 1999/710/CE établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers dont les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande [notifiée sous le numéro C(2000) 1846] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/430/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 7, considérant ce qui suit: (1) Une liste provisoire des établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande a été établie par la décision 1999/710/CE de la Commission(3). (2) La Roumanie a envoyé une liste des établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande dont les autorités responsables certifient qu'ils sont conformes aux règles communautaires. (3) Une liste provisoire des établissements produisant des viandes hachées et des préparations de viande peut donc être établie pour la Roumanie selon la procédure prévue par la décision 95/408/CEE du Conseil, pour certains pays. (4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 1999/710/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. (3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 82. ANEXO/BILAG/ANHANG/>ISO_7>ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/>ISO_1>ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA País: RUMANIA/Land: RUMÆNIEN/Land: RUMÄNIEN/>ISO_7>×þñá: ÑÏÕÌÁÍÉÁ/>ISO_1>Country: ROMANIA/Pays: ROUMANIE/Paese: ROMANIA/Land: ROEMENIË/País: ROMÉNIA/Maa: ROMANIA/Land: RUMÄNIEN >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 18/09/2000

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