Législation communautaire en vigueur Document 397D0378 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.10.30 - Recherche et développement technologique ] [ 11.40.70 - Pays d'Océanie ] [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 297A0618(03) (Adoption) 297A0618(02) (Adoption) 297A0618(04) (Adoption) 297A0618(01) (Adoption) 297A0618(06) (Adoption) 297A0618(05) (Adoption) 397D0378 97/378/CE: Décision du Conseil du 27 janvier 1997 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse Journal officiel n° L 161 du 18/06/1997 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse (97/378/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, son article 228 paragraphe 2 première phrase et son article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que la coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents renforcera la base scientifique et technologique de l'Europe dans l'industrie et contribuera à la compétitivité de l'industrie européenne; considérant qu'une étude de faisabilité d'une durée de deux ans sur la coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents a démontré qu'une valeur ajoutée résultait d'une telle coopération; considérant que le Conseil a mandaté la Commission pour négocier une entente avec les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse; considérant qu'une entente sous forme d'échange de lettres a été conclue avec les pays tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse est approuvé. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997. Par le Conseil Le président G. ZALM (1) JO n° C 20 du 20. 1. 1997, p. 371. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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