Législation communautaire en vigueur Document 397D0361 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 297A0611(02) (Adoption) 297A0611(01) (Adoption) 397D0361 97/361/CE: Décision du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses Journal officiel n° L 152 du 11/06/1997 p. 0015 - 0015 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (97/361/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses permettra d'améliorer les conditions de commercialisation des boissons spiritueuses sur les marchés respectifs de la Communauté européenne et des États-Unis mexicains, suivant les principes d'égalité, d'intérêt mutuel et de réciprocité; qu'il convient, dès lors, d'approuver ledit accord; considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et l'échange de lettres y afférent sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord. Article 3 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 premier alinéa de l'accord (2). Article 4 Aux fins de l'article 18 de l'accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord. Article 5 La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente la Communauté dans le comité mixte visé à l'article 17 de l'accord. Article 6 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997. Par le Conseil Le président W. SORGDRAGER (1) JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 (JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 1). (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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