Législation communautaire en vigueur Document 297A0611(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 297A0611(01) () 297A0611(02) Échange de lettres relatif à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses Journal officiel n° L 152 du 11/06/1997 p. 0027 - 0030 Modifications: Adopté par 397D0361 (JO L 152 11.06.1997 p.15) Texte: Échange de lettres relatif à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses Lettre n° 1 Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses. À ce sujet, je me permets de vous confirmer ce qui suit. Nonobstant les dispositions de l'article 4 paragraphe 2, les États-Unis mexicains et la Communauté sont convenus que la protection de la boisson spiritueuse Tequila, figurant à l'annexe II de l'accord, ne devra pas empêcher l'utilisation dans le royaume d'Espagne de la dénomination «Tequila» durant la période de transition d'une année à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, à condition que les producteurs locaux s'engagent à ne pas augmenter leurs productions actuelles. Pour la boisson dénommée «Tequila» produite en Espagne, les dispositions prévues à l'article 19 paragraphe 1 première phrase de l'accord prennent cours à l'expiration de ladite période transitoire d'un an. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement des États-Unis mexicains sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne Lettre n° 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses. À ce sujet, je me permets de vous confirmer ce qui suit. Nonobstant les dispositions de l'article 4 paragraphe 2, les États-Unis mexicains et la Communauté sont convenus que la protection de la boisson spiritueuse Tequila, figurant à l'annexe II de l'accord, ne devra pas empêcher l'utilisation dans le royaume d'Espagne de la dénomination "Tequila" durant la période de transition d'une année à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, à condition que les producteurs locaux s'engagent à ne pas augmenter leurs productions actuelles. Pour la boisson dénommée "Tequila" produite en Espagne, les dispositions prévues à l'article 19 paragraphe 1 première phrase de l'accord prennent cours à l'expiration de ladite période transitoire d'un an. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement des États-Unis mexicains sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement des États-Unis mexicains Hecho en Bruselas, el veintisiete de mayo de mil novecientos noventa y siete. Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende maj nitten hundrede og syvoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Mai neunzehnhundertsiebenundneunzig. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé åöôÜ ÌáÀïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá åðôÜ. Done at Brussels on the twenty-seventh day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-seven. Fait à Bruxelles, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fatto a Bruxelles, addì ventisette maggio millenovecentonovantasette. Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste mei negentienhonderd zevenennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Maio de mil novecentos e noventa e sete. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän. Som skedde i Bryssel den tjugosjunde maj nittonhundranittiosju. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar >REFERENCE A UN FILM> Por el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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