Législation communautaire en vigueur Document 396D0106 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 395D0343 (Modification) 395D0341 (Modification) 395D0340 (Modification) 394D0446 (Modification) 394D0344 (Modification) 394D0309 (Modification) 394D0187 (Modification) 396D0106 96/106/CE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1996, modifiant les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE, 94/446/CE, 95/341/CE et 95/343/CE établissant les conditions sanitaires et la certification requises à l'importation de certains produits et modifiant la décision 95/340/CE établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 024 du 31/01/1996 p. 0034 - 0035 CONSLEG - 95D0340 - 09/10/1996 - 12 p. Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 modifiant les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE, 94/446/CE, 95/341/CE et 95/343/CE établissant les conditions sanitaires et la certification requises à l'importation de certains produits et modifiant la décision 95/340/CE établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/106/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/103/CE (2), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c), vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 23 paragraphes 2 et 3, considérant que les décisions 94/187/CE (4), 94/309/CE (5), 94/344/CE (6) et 94/446/CE (7) de la Commission, modifiées en dernier lieu par la décision 95/230/CE (8), établissent respectivement les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation en provenance de pays tiers de boyaux d'animaux, de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risque, de protéines animales transformées y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale, et d'os et de produits à base d'os, de cornes ainsi que d'onglons et de produits à base d'onglons non destinés à l'alimentation humaine ou animale en vue de leur transformation; que la décision 95/230/CE a modifié ces décisions en prévoyant leur application à compter du 2 février 1996; considérant que la décision 95/340/CE de la Commission (9) établit une liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait; que la décision 95/341/CE de la Commission (10) arrête les conditions de police sanitaire et la certification requises aux importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine; que la décision 95/343/CE de la Commission (11) arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives aux importations de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine; que ces trois décisions seront applicables à partir du 2 février 1996; considérant qu'il apparaît que certains pays tiers ne seront pas en mesure de remplir les nouvelles conditions d'importation à cette date; que, pour éviter des perturbations dans les échanges, il est nécessaire de reporter la date d'application de ces décisions; considérant que les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE, 94/446/CE, 95/340/CE, 95/341/CE et 95/343/CE doivent être modifiées en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 2 de la décision 94/187/CE, la date du « 2 février 1996 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1997 ». Article 2 À l'article 2 de la décision 94/309/CE, la date du « 2 février 1996 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1997 ». Article 3 À l'article 2 de la décision 94/344/CE, la date du « 2 février 1996 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1997 ». Article 4 À l'article 4 de la décision 94/446/CE, la date du « 2 février 1996 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1997 ». Article 5 À l'article 5 de la décision 95/340/CE, la date du « 2 février 1996 » est remplacée par celle du « 1er mai 1996 ». Article 6 À l'article 3 de la décision 95/341/CE, la date du « 2 février 1996 » est remplacée par celle du « 1er mai 1996 ». Article 7 À l'article 8 de la décision 95/343/CE, la date du « 2 février 1996 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1997 ». Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (2) Voir page 28 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. (4) JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 18. (5) JO n° L 137 du 1. 6. 1994, p. 62. (6) JO n° L 154 du 21. 6. 1994, p. 45. (7) JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 46. (8) JO n° L 154 du 5. 7. 1995, p. 19. (9) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. (10) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 42. (11) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 52. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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