Législation communautaire en vigueur Document 495Y0804(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 20.20 - Citoyenneté européenne ] [ 20.10 - Libre circulation des personnes ] [ 01.10 - Principes, objectifs et mission des traités ] Actes modifiés: 481Y0919(01) (Modification) 495Y0804(01) Résolution des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 10 juillet 1995 complémentaire aux résolutions des 23 juin 1981, 30 juin 1982 et 14 juillet 1986 relatives à l'introduction du passeport de présentation uniforme Journal officiel n° C 200 du 04/08/1995 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 10 juillet 1995 complémentaire aux résolutions des 23 juin 1981, 30 juin 1982 et 14 juillet 1986 relatives à l'introduction du passeport de présentation uniforme (95/C 200/01) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RAPPELANT que, par leurs résolutions du 23 juin 1981 (1), du 30 juin 1982 (2) et du 14 juillet 1986 (3), ils avaient établi un passeport de modèle uniforme; ESTIMANT que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'union européenne, il convient de faire figurer la mention «Union européenne» à la place de celle de «Communauté européenne»; ESTIMANT que les nouveaux États membres doivent s'efforcer de délivrer sans tarder ce passeport; ESTIMANT qu'il convient de procéder aux adaptations linguistiques nécessaires pour tenir compte de l'adhésion de ces États; ESTIMANT qu'il convient de tenir compte du statut d'AAland, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 1. Aux points B et D de l'annexe I de la résolution du 23 juin 1981, les mots «Communauté européenne» sont remplacés par les mots «Union européenne». Au point A de l'annexe II de la même résolution, les mots «des Communautés européennes» sont remplacés par les mots «de l'Union européenne». Les États membres en tiendront compte au fur et à mesure de l'impression de nouveaux stocks de passeports, mais au plus tard à partir du 1er janvier 1998. 2. La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède s'efforceront de délivrer ce passeport au plus tard à partir du 1er janvier 1998, en se conformant au modèle défini par les résolutions précitées, telles que modifiées par la présente résolution. 3. Les mentions visées aux points C et D, au point E troisième alinéa deuxième tiret et aux points F, G, H et I de l'annexe I de la résolution du 23 juin 1981 seront également rédigées en finnois et en suédois selon les modalités prévues par cette résolution pour les autres langues officielles de la Communauté. Les États membres en tiendront compte au fur et à mesure de l'impression de nouveaux stocks de passeports, mais au plus tard à partir du 1er janvier 1998. 4. Le mot «AAland» sera incorporé dans les passeports délivrés en AAland, si les détenteurs des passeports y ont la «hembygdsraett/kotiseutuoikeus» (citoyenneté régionale). (1) JO n° C 241 du 19. 9. 1981, p. 1. (2) JO n° C 179 du 16. 7. 1982, p. 1. (3) JO n° C 185 du 24. 7. 1986, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]