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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 393R2273

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 03.60.51 - Céréales ]

393R2273  Consolidé - 1993R2273Législation consolidée - Responsabilité
Règlement (CEE) n° 2273/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, déterminant les centres d'intervention des céréales
Journal officiel n° L 207 du 18/08/1993 p. 0001 - 0043
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 51 p. 194
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 51 p. 194

Modifications:
Modifié par 394R2202 (JO L 236 10.09.1994 p.11)
Modifié par 394R3129 (JO L 330 21.12.1994 p.48)
Modifié par 395R1307 (JO L 126 09.06.1995 p.19)
Modifié par 395R2627 (JO L 269 11.11.1995 p.7)
Modifié par 396R2304 (JO L 311 30.11.1996 p.47)
Modifié par 397R1877 (JO L 265 27.09.1997 p.33)
Modifié par 398R1983 (JO L 256 18.09.1998 p.10)
Modifié par 399R2083 (JO L 256 01.10.1999 p.48)
Modifié par 300R1997 (JO L 238 22.09.2000 p.26)


Texte:

RÈGLEMENT (CEE) No 2273/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 déterminant les centres d'intervention des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 5,
considérant que, dans le but d'assurer le bon fonctionnement du régime d'intervention, il convient que les centres d'intervention soient déterminés en fonction d'une situation géographique et d'installations de stockage permettant la constitution et l'écoulement de lots importants de céréales;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Les centres d'intervention à déterminer en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 1766/92 doivent répondre à l'une des conditions suivantes:
a) localisation dans les régions ayant une production notable de céréales qui dépasse de façon importante, couramment ou occasionnellement, les possibilités locales d'absorption, compte tenu des structures agricoles et de marché dans la région;
b) existence de moyens de stockage importants;
c) importance particulière pour l'écoulement de la marchandise à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté.

Article 2
1. Parmi les centres situés dans les régions visées à l'article 1er point a), seuls doivent être retenus ceux qui répondent aux conditions suivantes:
a) existence de locaux de stockage dotés d'équipements techniques tels qu'une quantité suffisamment importante de céréales puisse être prise en charge, traitée et livrée de façon continue;
b) situation favorable en ce qui concerne les moyens de transport, pour la prise en charge et, surtout, l'écoulement des céréales.
2. Parmi les centres remplissant les conditions visées à l'article 1er points b) ou c), seuls doivent être retenus ceux dont les locaux de stockage, l'équipement technique et la situation géographique favorable permettent la constitution et surtout l'écoulement de lots de céréales importants et homogènes.

Article 3
Le règlement (CEE) no 2006/80 de la Commission (2) est abrogé.

Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.
Par la Commission
René STEICHEN
Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.(2) JO no L 197 du 30. 7. 1980, p. 1.

PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG - - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO
1. El signo + significa que el lugar indicado se considera centro de intervención para el cereal en cuestión.
2. El signo - significa que el lugar indicado no ha de considerarse centro de intervención para el cereal en cuestión.
1. Tegnet + angiver, at det anfoerte sted betragtes som interventionscenter for den paagaeldende kornsort.
2. Tegnet - angiver, at det anfoerte sted ikke betragtes som interventionscenter for den paagaeldende kornsort.
1. Das Zeichen + bedeutet, dass der angegebene Ort als Interventionsort fuer die betreffende Getreideart gilt.
2. Das Zeichen - bedeutet, dass der angegebene Ort nicht als Interventionsort fuer die betreffende Getreideart gilt.
1. To simeio + kathorizei oti o anagrafomenos topos theoreitai os kentro paremvaseos gia ta en logo sitira.
2. To simeio - kathorizei oti o anagrafomenos topos den theoreitai os kentro paremvaseos gia ta en logo sitira.
1. The sign + indicates that the location shown is treated as an intervention centre for the cereal in question.
2. The sign - indicates that the location shown is not to be treated as an intervention centre for the cereal in question.
1. Le signe + précise que le lieu indiqué est considéré comme centre d'intervention pour la céréale en cause.
2. Le signe - précise que le lieu indiqué n'est pas à considérer comme centre d'intervention pour la céréale en cause.
1. Il segno + significa che il luogo indicato è considerato centro d'intervento per il cereale in causa.
2. Il segno - significa che il luogo indicato non è da considerarsi centro di intervento per il cereale in causa.
1. Het teken + geeft aan, dat deze plaats interventiecentrum is voor de betrokken graansoort.
2. Het teken - geeft aan, dat deze plaats geen interventiecentrum is voor de betrokken graansoort.
1. O sinal + significa que a localidade indicada é considerada centro de intervençao para o cereal em questao.
2. O sinal - significa que a localidade indicada nao é considerada centro de intervençao para o cereal em questao.

/* Tableaux: voir JO */

Fin du document

Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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