Législation communautaire en vigueur Document 395R1307 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.51 - Céréales ] Actes modifiés: 393R2273 (Modification) 395R1307 Règlement (CE) n° 1307/95 de la Commission, du 8 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2273/93 déterminant les centres d'intervention des céréales Journal officiel n° L 126 du 09/06/1995 p. 0019 - 0020 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1307/95 DE LA COMMISSION du 8 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2273/93 déterminant les centres d'intervention des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2273/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3129/94 (4), a dû être adapté pour le mettre en concordance avec les dispositions de l'acte d'adhésion; considérant que le nombre de centres d'intervention ainsi déterminés pour la Suède s'est révélé insuffisant pour assurer le bon fonctionnement de l'intervention dans ce pays; qu'il convient, dès lors, d'augmenter le nombre de centres d'intervention; que les centres d'intervention supplémentaires en Suède ont été déterminés en fonction de leur situation géographique et d'installations de stockage permettant la constitution et l'écoulement de lots importants de céréales; considérant que, afin que l'intervention en Suède puisse fonctionner efficacement déjà au cours de la campagne de commercialisation 1994/1995, il est souhaitable que les changements apportés par le présent règlement soient appliqués le plus tôt possible; qu'il est donc nécessaire que le présent règlement soit appliqué dans les meilleurs délais; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La partie de l'annexe du règlement (CEE) n° 2273/93 concernant la Suède est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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