Législation communautaire en vigueur Document 393R1617 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.40.20 - Fonctionnement du marché ] [ 07.40.10 - Règles de concurrence ] 393R1617 Règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission, du 25 juin 1993, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports JO L 155 26.06.1993 p.18 Modifications: Modifié par 194N Modifié par 396R1523 (JO L 190 31.07.1996 p.11) Modifié par 399R1083 (JO L 131 27.05.1999 p.27) Modifié par 301R1324 (JO L 177 30.06.2001 p.56) Prorogé par 301R1324 (JO L 177 30.06.2001 p.56) Texte: Texte non disponible en langue française. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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