Législation communautaire en vigueur Document 393D0239 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 293A0501(08) (Adoption) 293A0501(07) (Adoption) 293A0501(06) (Adoption) 293A0501(05) (Adoption) 293A0501(04) (Adoption) 393D0239 93/239/CEE: Décision du Conseil du 15 mars 1993 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 Journal officiel n° L 109 du 01/05/1993 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 15 mars 1993 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (93/239/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des discussions sur l'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) à la suite de la décision de la Confédération suisse de ne pas ratifier cet accord, il a été possible de négocier des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992; considérant que ces accords sous forme d'échange de lettres font référence à l'article 15 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et les pays susmentionnés; considérant qu'il convient d'approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (1), sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est joint en annexe à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par le Conseil Le président M. JELVED (1) Voir pages 2, 18, 32, 43 et 59 du présent Journal officiel. DÉCISION DU CONSEIL du 15 mars 1993 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (93/239/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des discussions sur l'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) à la suite de la décision de la Confédération suisse de ne pas ratifier cet accord, il a été possible de négocier des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992; considérant que ces accords sous forme d'échange de lettres font référence à l'article 15 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et les pays susmentionnés; considérant qu'il convient d'approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (1), sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est joint en annexe à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par le Conseil Le président M. JELVED (1) Voir pages 2, 18, 32, 43 et 59 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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