Législation communautaire en vigueur Document 389R3172 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 02.20.30.22 - Pays méditerranéens ] [ 02.20.30.20 - Règles d'origine définies dans le cadre des arrangements préférentiels ] [ 02.20.30 - Origine des marchandises ] Actes modifiés: 289D1026(02) (Adoption) 389R3172 Règlement (CEE) n° 3172/89 du Conseil, du 16 octobre 1989, concernant l'application de la Décision n° 2/89 du Conseil de coopération CEE-Égypte modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative Journal officiel n° L 310 du 26/10/1989 p. 0049 - 0049 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 167 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 167 Texte: RÈGLEMENT (CEE) N° 3172/89 DU CONSEIL du 16 octobre 1989 concernant l'application de la décision n° 2/89 du conseil de coopération CEE-Égypte modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (1), et notam- ment son article 23, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 7 de la décision 87/456/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban et la Tunisie pour les produits relevant du traité CECA (2) dispose que les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et adoptées par les conseils de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision; considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Égypte a adopté la décision n° 2/89 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, ledit protocole; considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en application de ladite décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 2/89 du conseil de coopération CEE-Égypte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 16 octobre 1989. Par le Conseil Le président M. DELEBARRE (1) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 112. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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