Législation communautaire en vigueur Document 388S4104 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.10.20 - Programmes et statistiques ] Actes modifiés: 386S1566 (Modification) 388S4104 Décision n° 4104/88/CECA de la Commission du 13 décembre 1988 concernant la modification des questionnaires contenus dans l'annexe de la décision n° 1566/86/CECA Journal officiel n° L 365 du 30/12/1988 p. 0001 - 0032 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 17 p. 146 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 17 p. 146 Modifications: Modifié par 389S3938 (JO L 381 29.12.1989 p.1) Modifié par 391S3731 (JO L 359 30.12.1991 p.1) Texte: DÉCISION No 4104/88/CECA DE LA COMMISSION du 13 décembre 1988 concernant la modification des questionnaires contenus dans l'annexe de la décision no 1566/86/CECA LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47, considérant que le développement dans l'industrie du fer et de l'acier requiert une adaptation continuelle de la collecte des statistiques aux nouvelles conditions, en même temps que l'amélioration des méthodes d'enquêtes ; considérant que, depuis la publication de la décision no 1566/86/CECA de la Commission, du 24 février 1986, sur les statistiques du fer et de l'acier(1), certaines modifications des questionnaires se sont révélées nécessaires, qui concernent tout d'abord la production de produits finis laminés et de produits finals ( questionnaire 2-13 ), ainsi que les livraisons, l'approvisionnement et les commandes dans l'industrie du fer et de l'acier ( questionnaires 2-56, 2-71, 2-72, 2-73, 2-74A, 2-80 et 2-81 ) ; considérant que la première mesure vise à orienter les statistiques sur les capacités de production ( en se référant au brut au lieu du net ), alors que la dernière vise à mieux cerner les fluctuations du marché (calcul de la consommation apparente d'acier, en évitant les doubles comptages et l'incompatibilité d'éléments différents ), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les questionnaires 2-13, 2-56, 2-71, 2-72, 2-73, 2-74A, 2-80 et 2-81 figurant en annexe de la décision no 1566/86/CECA sont remplacés par les questionnaires statistiques se trouvant en annexe . Les données statistiques qui y sont énumérées sont à transmettre à la Commission avec effet à partir du 1er janvier 1989 . Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1988 . Par la CommissionPeter SCHMIDHUBERMembre de la Commission ( 1)JO no L 141 du 28 . 5 . 1986, p . 1 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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