Législation communautaire en vigueur Document 388D0596 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 288A1130(02) (Adoption) 288A1130(03) (Adoption) 388D0596 88/596/CEE: Décision du Conseil du 21 novembre 1988 concernant la conclusion du quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël Journal officiel n° L 327 du 30/11/1988 p. 0035 - 0035 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 14 p. 168 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 14 p. 168 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1988 concernant la conclusion du quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israel (88/596/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant qu'il convient d'approuver le quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (3), signé à Bruxelles le 11 mai 1975, DÉCIDE: Article premier Le quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du protocole (4). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1988. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS EWG:L327UMBF10.96 FF: 7UFR; SETUP: 01; Hoehe: 450 mm; 36 Zeilen; 1401 Zeichen; Bediener: JUTT Pr.: C; Kunde: (1) JO N° C 104 du 21. 4. 1987, p. 8. (2) JO N° C 290 du 14. 11. 1988. (3) JO N° L 136 du 28. 5. 1975, p. 3. (4) Voir page 56 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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