Législation communautaire en vigueur Document 287A1023(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 287A1023(02) (Voir) 287A1023(01) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire à partir du 1er juin 1987 de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, signé à Bruxelles, le 1er février 1984 Journal officiel n° L 300 du 23/10/1987 p. 0033 - 0033 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 3 p. 54 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 3 p. 54 Modifications: Adopté par 387D0518 (JO L 300 23.10.1987 p.31) Texte: ***** ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire à partir du 1er juin 1987 de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, signé à Bruxelles, le 1er février 1984 A. Lettre du gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe Monsieur, Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe, paraphé le 27 mai 1987, portant modification de l'accord concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, signé à Bruxelles le 1er février 1984, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe est prêt à appliquer cet accord, à titre provisoire avec effet à partir du 1er juin 1987, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 2 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué avant le 31 octobre 1987. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe B. Lettre de la Communauté économique européenne Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la répubique démocratique de São Tomé e Príncipe, paraphé le 27 mai 1987, portant modification de l'accord concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, signé à Bruxelles, le 1er février 1984, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe est prêt à appliquer cet accord, à titre provisoire avec effet à partir du 1er juin 1987 en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 2 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué avant le 31 octobre 1987. je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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