Législation communautaire en vigueur Document 386D0238 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] [ 04.20.10 - Relations multilatérales ] Actes modifiés: 286A0618(03) (Adoption) 286A0618(02) (Adoption) 286A0618(01) (Adoption) 386D0238 86/238/CEE: Décision du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 Journal officiel n° L 162 du 18/06/1986 p. 0033 - 0033 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 261 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 261 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (86/238/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'assemblée (2), considérant que la gestion et la conservation des espèces hautement migratoires de l'océan Atlantique et des mers adjacentes nécessite une réglementation internationale; considérant que, à cette fin, une convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique a été signée le 14 mai 1966 et est entrée en vigueur le 21 mars 1969; considérant que les États parties à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ont signé, le 10 juillet 1984, à l'issue d'une conférence de plénipotentiaires, un acte final auquel est annexé un protocole amendant la convention pour permettre l'adhésion de la Communauté; considérant que le protocole doit être approuvé, ratifié ou accepté par toutes les parties contractantes à la convention; considérant que ce protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du dernier instrument d'approbation, de ratification ou d'acceptation auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies chargé de l'alimentation et l'agriculture; considérant qu'il est nécessaire que la Communauté adhère à la convention pour pouvoir en être partie contractante dès l'entrée en vigueur du protocole, DÉCIDE: Article premier L'adhésion de la Communauté économique européenne à la convention pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984, est approuvée. Les textes de la convention, de l'acte final et du protocole annexé à celui-ci sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil dépose l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément à l'article XIV paragraphes 2 et 4 de la convention (3). Fait à Luxembourg, le 9 juin 1986. Par le Conseil Le président G. M. V. van AARDENNE (1) JO no C 349 du 31. 12. 1985, p. 1. (2) JO no C 68 du 24. 3. 1986, p. 166. (3) La date d'entrée en vigueur de la convention en ce qui concerne la Communauté sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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