Législation communautaire en vigueur Document 286A0618(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] [ 04.20.10 - Relations multilatérales ] 286A0618(02) Acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique Journal officiel n° L 162 du 18/06/1986 p. 0039 - 0040 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 267 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 267 Modifications: Adopté par 386D0238 (JO L 162 18.06.1986 p.33) Texte: ACTE FINAL de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique Paris, 9-10 juillet 1984 1. À l'invitation du gouvernement de la République française, une conférence de plénipotentiaires des États parties à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique s'est tenue à Paris les 9 et 10 juillet 1984. 2. Les États suivants étaient représentés à la conférence: Afrique du Sud, Angola, Bénin, Brésil, Canada, république de Corée, Côte-d'Ivoire, Cuba, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Ghana, Japon, Maroc, Portugal, São Tomé et Prince, Sénégal, Union soviétique, Uruguay, Venezuela. 3. La Communauté économique européenne, invitée en qualité d'observateur, et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture étaient présentes à la conférence et ont pris part aux débats. 4. La conférence a pris comme base de ses délibérations le rapport final de la huitième réunion ordinaire de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique qui s'est tenue à Madrid du 9 au 15 novembre 1983. 5. La conférence s'est mise d'accord sur le protocole ci-annexé relatif à la modification des articles XIV, XV et XVI de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. 6. La conférence est aussi convenue que les dispositions de l'article XIV paragraphe 4, telles qu'elles figurent dans le protocole susmentionné, seront applicables à la Communauté économique européenne dès leur entrée en vigueur, étant entendu que la Communauté économique européenne disposera des droits et obligations d'une seule partie contractante, notamment en ce qui concerne les questions de vote et de contributions au budget de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. 7. La conférence prit note des explications fournies par le représentant du Japon en ce qui concerne les problèmes de procédure qui n'ont pas été réglés au cours de cette réunion. Le représentant du Japon, toutefois, dans un esprit de compromis, ne s'est pas opposé au consensus obtenu par la conférence, en vue d'assurer l'admission dans les meilleurs délais de la Communauté économique européenne à la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. 8. La conférence a demandé aux gouvernements des parties contractantes à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique de procéder à l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'approbation, la ratification ou l'acceptation du protocole afin d'assurer son entrée en vigueur dès que possible. Fait à Paris, le 10 juillet 1984. SIGNING PARTIES TO THE FINAL ACT OF THE CONFERENCE OF PLENIPOTENTIARIES OF THE STATES PARTIES TO THE INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE CONSERVATION OF ATLANTIC TUNAS SIGNATAIRES DE L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE DES PLÉNIPOTENTIAIRES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE SIGNATARIOS DEL ACTA FINAL DE LA CONFERENCIA DE PLENIPOTENCIARIOS DE LOS ESTADOS PARTES EN EL CONVENIO INTERNACIONAL PARA LA CONSERVACIÓN DEL ATÚN DEL ATLÁNTICO ANGOLA: S. Makiadi REPUBLIC OF KOREA: J. S. Choo BÉNIN: L. Nagnonhou MAROC: A. El Jaï BRASIL: A. Amado PORTUGAL: J. G. Boavida CANADA: M. Hunter SÃO TOMÉ e PRÍNCIPE: G. Posser da Costa CÔTE D'IVOIRE: K. Douabi SÉNÉGAL: B. C. Dioh CUBA: A. Alonso SOUTH AFRICA: H. A. Hanekom ESPAÑA: L. Casanova URUGUAY: U. W. Perez FRANCE: D. Renouard USA: C. J. Blondin GHANA: J. Q. Cleland URSS: Y. Vialov JAPON: S. Akiyama VENEZUELA: F. Alvino Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]