Législation communautaire en vigueur Document 285A0723(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 284A0609(03) (Modification) 285A0723(01) Échange de lettres relatif au point 2 de l'échange de lettres constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Journal officiel n° L 191 du 23/07/1985 p. 0051 - 0052 Modifications: Adopté par 385D0359 (JO L 191 23.07.1985 p.50) Texte: ÉCHANGE DE LETTRES relatif au point 2 de l'échange de lettres constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Lettre no 1 Monsieur. ....., Me référant à l'accord entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 12 mai 1981, et aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer, en réponse à votre demande, que les autorités compétentes hongroises veilleront à ce que, pour la durée de l'accord, il n'y ait aucune modification sensible dans les courants commerciaux traditionnels de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants des espèces ovine et caprine de la Hongrie vers les deux marchés de la Communauté économique européenne considérés comme sensibles. Les autorités compétentes de la République populaire hongroise prendront les mesures nécessaires à cet effet. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur ......, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République populaire hongroise Lettre no 2 Monsieur, ......, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « Me référant à l'accord entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 12 mai 1981, et aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer, en réponse à votre demande, que les autorités compétentes hongroises veilleront à ce que, pour la durée de l'accord, il n'y ait aucune modification sensible dans les courants commerciaux traditionnels de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants des espèces ovine et caprine de la Hongrie vers les deux marchés de la Communauté économique européenne considérés comme sensibles. Les autorités compétentes de la République populaire hongroise prendront les mesures nécessaires à cet effet. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » Veuillez agréer, Monsieur, ...... l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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