Législation communautaire en vigueur Document 385D0359 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 285A0723(01) (Adoption) 385D0359 85/359/CEE: Décision du Conseil du 16 juillet 1985 remplaçant le texte de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Journal officiel n° L 191 du 23/07/1985 p. 0050 - 0050 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 18 p. 245 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 18 p. 245 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 1985 remplaçant le texte de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin (85/359/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 84/309/CEE (1), le Conseil a approuvé les échanges de lettres relatifs au point 2 des arrangement d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Uruguay et la Yougoslavie; que, toutefois, en raison d'une erreur de transmission, ladite décision comporte, en ce qui concerne l'échange de lettres intervenu avec la Hongrie, une version erronée, qu'il convient de corriger, DÉCIDE: Article unique Le texte de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, joint à la décision 84/309/CEE, est remplacé par le texte joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH (1) JO no L 154 du 9. 6. 1984, p. 36. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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