Législation communautaire en vigueur Document 384L0513 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] Actes modifiés: 372L0161 (Modification) 372L0160 (Modification) 372L0159 (Modification) 384L0513 Directive 84/513/CEE du Conseil du 23 octobre 1984 modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles Journal officiel n° L 285 du 30/10/1984 p. 0013 - 0013 Texte: ***** DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 octobre 1984 modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles (84/513/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), l'article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4), et l'ar- ticle 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio- économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (5), ces trois directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (6), prévoient que la durée envisagée pour la réalisation des actions communes visées par ces directives est limitée au 30 juin 1984; considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 10 octobre 1983, des propositions concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture destinées à remplacer les mesures visées par les directives précitées; considérant qu'il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 1984, conformément à l'article 6 para- graphe 2 point c) du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (8), la durée envisagée pour la réalisation de ces actions communes en vue d'assurer la continuité indispensable en attendant les résultats de l'examen des propositions de la Commission en la matière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Avec effet au 1er juillet 1984: 1) l'article 16 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE est remplacé par le texte suivant: « 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. » 2) l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la directive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant: « 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. » 3) l'article 9 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE est remplacé par le texte suivant: « 1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au 31 décembre 1984. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984. Par le Conseil Le président A. DEASY (1) JO no C 189 du 17. 7. 1984, p. 5. (2) JO no C 274 du 15. 10. 1984, p. 51. (3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (4) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. (5) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15. (6) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24. (7) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (8) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]