Législation communautaire en vigueur Document 282A0712(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 282A0712(02) Échange de lettres relatif au point 2 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Journal officiel n° L 204 du 12/07/1982 p. 0035 - 0036 Modifications: Adopté par 382D0458 (JO L 204 12.07.1982 p.29) Prorogé par 284A0609(06) (JO L 154 09.06.1984 p.47) Texte: ++++ ECHANGE DE LETTRES relatif au point 2 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Lettre n * 1 Luxembourg , le ... Monsieur ... , J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin , et notamment à son point 2 . En complément à cet accord et comme suite à votre demande , je vous prie de noter que les autorités compétentes tchécoslovaques veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'exportation de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces de la République socialiste tchécoslovaque vers ceux des marchés de la Communauté qui sont considérés comme sensibles , et ce pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mars 1984 . A cette fin , les autorités compétentes tchécoslovaques adopteront les mesures nécessaires . Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . Veuillez croire , Monsieur ... , à l'assurance de ma très haute considération . Pour le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque Lettre n * 2 Luxembourg , le ... Monsieur ... , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : " J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin , et notamment à son point 2 . En complément à cet accord et comme suite à votre demande , je vous prie de noter que les autorités compétentes tchécoslovaques veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'exportation de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces de la République socialiste tchécoslovaque vers ceux des marchés de la Communauté qui sont considérés comme sensibles , et ce pour la période du 1er janvier 1982 au 31 mars 1984 . A cette fin , les autorités compétentes tchécoslovaques adopteront les mesures nécessaires . Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . " Veuillez croire , Monsieur ... , à l'assurance de ma très haute considération . Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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