Législation communautaire en vigueur Document 382D0458 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 282A0712(03) (Adoption) 282A0712(02) (Adoption) 282A0712(01) () 382D0458 82/458/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Journal officiel n° L 204 du 12/07/1982 p. 0029 - 0029 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 25 p. 260 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 25 p. 260 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 106 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 106 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin (82/458/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que la Commission a mené des négociations avec des pays tiers fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords d'autolimitation de leurs exportations vers la Communauté; considérant que la Commission est parvenue à un accord avec la Tchécoslovaquie; considérant que cet accord permet que les échanges commerciaux s'effectuent en harmonie avec le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré; considérant que la quantité allouée dans le cadre de l'accord d'autolimitation doit se substituer au contingent de 600 tonnes prévu par le règlement (CEE) n° 424/82 du Conseil, du 22 février 1982, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine en 1982 [1], [1] JO n° L 55 du 26.2.1982, p. 1. DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, complété par deux échanges de lettres relatifs, respectivement, aux points 2 et 9 de cet accord, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de ces actes est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1982. Par le Conseil Le président Fin du document Document livré le: 13/11/2000

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