Législation communautaire en vigueur Document 282A0121(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 279A0615(02) (Modification) 282A0121(02) Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin 1979 Journal officiel n° L 234 du 09/08/1982 p. 0009 - 0011 Modifications: Adopté par 382D0531 (JO L 234 09.08.1982 p.8) Texte: ++++ ACCORD entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise , signé le 15 juin 1979 Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise est modifié comme suit : I . L'article 4 paragraphe 4 est supprimé . II . A l'article 5 , le paragraphe 2 deuxième alinéa est libellé comme suit : " Ces montants ainsi que les modalités de paiement sont repris à l'annexe I sous A . " Le troisième alinéa dudit paragraphe 2 est supprimé . III . A l'annexe I , la partie A , paragraphes 1 , 2 et 3 , est libellée comme suit : " A . Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences permettant aux navires battant pavillon des Etats membres de la Communauté de pêcher dans les eaux sénégalaises sont les suivantes : 1.1 . Les autorités compétentes de la Communauté doivent soumettre aux autorités compétentes sénégalaises ( secrétariat d'Etat à la pêche maritime , SEPM ) une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord . 1.2 . Cette demande sera faite sur les formulaires , fournis à cet effet par le gouvernement du Sénégal , du modèle joint à la présente annexe . 1.3 . Les services techniques du secrétariat d'Etat à la pêche maritime informent la délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar dès l'établissement du bulletin de liquidation permettant à l'armateur de payer la redevance . Après paiement de la redevance , la licence est signée et transmise à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar . Si , dans les deux semaines qui suivent la délivrance du bulletin de liquidation , la redevance n'est pas payée , la Communauté peut introduire de nouvelles demandes de licences pour le tonnage concerné . 1.4 . Les licences sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été délivrées . 1.5 . Toutefois , les chalutiers non astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal peuvent obtenir , dans les limites définies au protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière , des licences spéciales d'une durée de validité n'excédant pas quatre mois . 1.6 . Les redevances sont fixées conformément au barème suivant : a ) chalutiers débarquant la totalité de leurs captures : 8 500 FCFA par TJB et par an pour crevettiers , 7 500 FCFA par TJB et par an pour poissonniers ; b ) chalutiers ne débarquant pas la totalité de leurs captures et pêchant pendant toute l'année : 17 000 FCFA par TJB et par an pour crevettiers , 15 000 FCFA par TJB et par an pour poissonniers ; c ) chalutiers congélateurs ne débarquant pas la totalité de leurs captures et pèchant pendant une période de 4 mois située entre le 1er avril et le 30 septembre : 10 500 FCFA par TJB ; d ) thoniers débarquant la totalité de leurs captures : 2 FCFA par kilogramme de poisson pêché ; e ) thoniers ne débarquant pas la totalité de leurs captures ; 6 FCFA par kilogramme de poisson pêché . 2 . La redevance est fixée pour une année indépendamment de la durée de validité des licences , à l'exception des : a ) licences spéciales visées au paragraphe 1.5 ; b ) licences délivrées conformément au paragraphe 3 ; c ) cas mentionnés à l'article 4 paragraphe 6 de l'accord . 3 . Pour les licences délivrées au début de la période de validité du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière , et pour les licences valables jusqu'à la date de la fin de la période de validité dudit protocole , les redevances sont fixées au prorata de la durée de validité des licences " . IV . L'annexe I D est libellée comme suit : " D . Bourses de formation et programme scientifique Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération . A cet effet , la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants sénégalais dans les établissements de ses Etats membres et mettra à cette fin à leur disposition 10 bourses d'études et de formation d'une durée de 5 ans dans les diverses disciplines scientifiques , techniques et économiques concernant la pêche . " V . L'annexe I est complétée par le point suivant : " F . Embarquement d'observateurs 1 . Lorsqu'ils pêchent dans les eaux sénégalaises , les chalutiers congélateurs battant pavillon d'un des Etats membres de la Communauté reçoivent les observateurs désignés par le Sénégal . Le capitaine facilite les travaux de l'observateur qui bénéficie des égards dus aux officiers du navire concerné . 2 . Les autorités sénégalaises communiquent à la Commission des Communautés européennes les noms des observateurs désignés . 3 . Aucun navire n'est tenu d'avoir à bord plus d'un observateur à la fois . 4 . L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture de l'observateur . Ses repas seront servis au carré des officiers ; il sera logé dans les locaux prévus pour les officiers ou , en cas d'impossibilité , dans un local habitable distinct de celui des hommes d'équipage . 5 . L'armateur rembourse au gouvernement sénégalais un montant forfaitaire global , toutes charges comprises , de 8 000 FCFA par journée passée par l'observateur à bord du navire . " Article 2 Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]