Législation communautaire en vigueur Document 381D0400 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 381D0400 81/400/CEE: Décision de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication Journal officiel n° L 152 du 11/06/1981 p. 0037 - 0037 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 22 p. 35 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 22 p. 35 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 91 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 91 Modifications: Modifié par 386D0291 (JO L 182 05.07.1986 p.29) Modifié par 389D0420 (JO L 192 07.07.1989 p.39) Modifié par 389D0473 (JO L 233 10.08.1989 p.34) Modifié par 390D0251 (JO L 143 06.06.1990 p.10) Modifié par 391D0378 (JO L 203 26.07.1991 p.113) Modifié par 392D0047 (JO L 019 28.01.1992 p.31) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 1981 établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (81/400/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant qu'aucun cas de peste porcine classique n'a été constaté depuis plus d'un an au Danemark, en Irlande, au Royaume-Uni et au Luxembourg ; que dans ces États membres la pratique de la vaccination contre la peste porcine est interdite depuis plus d'un an et que la présence dans les exploitations d'animaux vaccinés contre la peste porcine classique n'est pas admise; considérant que la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne ne satisfont pas à tout ou partie des conditions prescrites; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Danemark, l'Irlande, Le Royaume-Uni et le Luxembourg sont officiellement indemnes de peste porcine classique, au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE. La Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne présentent un plan d'éradication de la peste porcine classique conformément aux articles 3 et 4 de la directive précitée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 325 du 1.12.80, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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