Législation communautaire en vigueur Document 389D0473 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 381D0400 (Modification) 389D0473 89/473/CEE: Décision de la Commission du 19 juillet 1989 reconnaissant les Pays-Bas comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication, portant troisième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication, et abrogeant la décision 87/492/CEE reconnaissant certaines parties du territoire du Royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine Journal officiel n° L 233 du 10/08/1989 p. 0034 - 0034 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 90 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 90 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1989 reconnaissant les Pays-Bas comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication, portant troisième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication, et abrogeant la décision 87/492/CEE reconnaissant certaines parties du territoire du royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine (89/473/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 80/1095 du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 2 et son article 7, considérant que, par sa decision 82/194/CEE (3), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le royaume appliqué des Pays-Bas, qui a été appliquée sur une base régionale; considérant que l'évolution favorable de la situation au regard de cette maladie a conduit la Commission à adopter la décision 87/492/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 88/455/CEE (5), reconnaissant certaines parties du territoire du royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine; considérant que, à l'heure actuelle, les Pays-Bas remplissent les conditions fixées à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE pour être reconnus comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication; que, de fait, aucun cas de peste porcine n'a été détecté et que la vaccination contre la peste porcine a été interrompue depuis plus de douze mois sur le territoire des Pays-Bas; que les exploitations situées sur le territoire des Pays-Bas ne contiennent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine au cours des douze derniers mois; considérant que, les Pays-Bas ayant obtenu ce statut, il n'y a pas lieu d'élaborer un nouveau plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique comme prévu à l'article 3 bis de la directive 80/1095/CEE; considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il y a lieu de modifier la décision 81/400/CEE de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (6), modifiée en dernier lieu par la décision 89/420/CEE (7), et d'abroger la décision 87/492/CEE adoptée dans le cadre de l'application du plan d'éradication sur une base régionale; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les Pays-Bas sont reconnus comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication de la maladie. Article 2 L'article 1er de la décision 81/400/CEE est modifié comme suit: 1. Au premier alinéa, les termes « les Pays-Bas » sont insérés après le terme « Irlande ». 2. Au second alinéa, les termes « les Pays-Bas » sont supprimés. Article 3 La décision 87/492/CEE de la Commission est abrogée. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. (3) JO no L 89 du 3. 4. 1982, p. 30. (4) JO no L 283 du 6. 10. 1987, p. 12. (5) JO no L 221 du 12. 8. 1988, p. 53. (6) JO no L 152 du 11. 6. 1981, p. 37. (7) JO no L 192 du 7. 7. 1989, p. 39. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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