Législation communautaire en vigueur Document 389D0420 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 381D0400 (Modification) 389D0420 89/420/CEE: Décision de la Commission du 3 juillet 1989 reconnaissant l'Espagne comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication et portant deuxième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication Journal officiel n° L 192 du 07/07/1989 p. 0039 - 0039 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 29 p. 201 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 29 p. 201 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1989 reconnaissant l'Espagne comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication et portant deuxième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (89/420/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 7 paragraphe 1, considérant que, par sa décision 87/276/CEE (3), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le royaume d'Espagne, qui a été appliqué sur une base régionale; considérant que, à l'heure actuelle, l'Espagne remplissant les conditions fixées à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE pour être reconnue comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication; que, de ce fait, aucun cas de peste porcine n'a été détecté et que la vaccination contre la peste porcine a été interrompue depuis plus de douze mois sur le territoire de l'Espagne; que les exploitations situées sur le territoire de l'Espagne ne contiennent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine au cours des douze derniers mois; considérant que, l'Espagne ayant obtenu ce statut, il n'y a pas lieu d'élaborer un nouveau plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique comme prévu à l'article 3 bis de la directive 80/1095/CEE; considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il y a lieu de modifier la décision 81/400/CEE, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (4), modifiée en dernier lieu par la décision 86/291/CEE (5); considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Espagne est reconnue comme État membre officiellement indemne de peste porcine classique dans le cadre de l'éradication de la maladie. Article 2 L'article 1er de la décision 81/400/CEE est modifié comme suit: 1) au premier alinéa, les termes « l'Espagne » sont insérés après le terme « Irlande »; 2) au second alinéa, les termes « l'Espagne » sont supprimés. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. (3) JO no L 133 du 22. 5. 1987, p. 45. (4) JO no L 152 du 11. 6. 1981, p. 37. (5) JO no L 182 du 5. 7. 1986, p. 29. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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