Législation communautaire en vigueur Document 377D0271 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.20 - Centrales et entreprises communes ] [ 10.30.20 - Instruments de politique économique ] Actes modifiés: 377D0270 () 377D0271   77/271/Euratom: Décision du Conseil, du 29 mars 1977, portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance Journal officiel n° L 088 du 06/04/1977 p. 0011 - 0011 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 10 Tome 1 p. 121 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 12 Tome 3 p. 26 Edition spéciale portugaise : Chapitre 12 Tome 3 p. 26 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 10 Tome 1 p. 13 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 10 Tome 1 p. 13 CONSLEG - 77D0271 - 03/05/1990 - 7 p. Modifications: Modifié par 390D0212 (JO L 112 03.05.1990 p.26) Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (77/271/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (1), et notamment son article 1er, considérant qu'il convient de fixer à 500 millions d'unités de compte européennes le montant maximal des emprunts que la Commission est habilitée à contracter au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique; considérant qu'il convient que la Commission informe le Conseil, le moment venu, que le montant des opérations effectuées a atteint 300 millions d'unités de compte européennes, afin de permettre au Conseil de se prononcer, à la lumière de l'expérience acquise, au sujet de la fixation d'un nouveau montant, DÉCIDE: Article unique Les emprunts prévus à l'article 1er de la décision 77/270/Euratom peuvent être contractés jusqu'à concurrence d'un montant total de 500 millions d'unités de compte européennes, l'unité de compte européenne étant définie par la décision 75/250/CEE (2). Lorsque le montant des opérations effectuées atteint 300 millions d'unités de compte européennes, la Commission en informe le Conseil, qui, statuant à l'unanimité, se prononce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d'un nouveau montant. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1977. Par le Conseil Le président T. BENN (1)Voir page 9 du présent Journal officiel. (2)JO nº L 104 du 24.4.1975, p. 35. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]