Législation communautaire en vigueur Document 390D0212 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.20 - Centrales et entreprises communes ] [ 10.30.20 - Instruments de politique économique ] Actes modifiés: 377D0271 (Modification) 390D0212 90/212/Euratom: Décision du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance Journal officiel n° L 112 du 03/05/1990 p. 0026 - 0026 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 10 Tome 1 p. 63 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 10 Tome 1 p. 63 CONSLEG - 77D0271 - 03/05/1990 - 7 p. Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (90/212/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (1), et notamment son article 1er, vu la proposition de la Commission, considérant que le montant des opérations effectuées a atteint le chiffre de 2 800 millions d'écus prévu par la décision 77/271/Euratom (2), modifiée en dernier lieu par la décision 85/537/Euratom (3); considérant que l'énergie nucléaire joue un rôle important dans l'approvisionnement énergétique global de la Communauté et que des investissements considérables devraient être réalisés dans ce secteur, tant au stade de la production, compte tenu des exigences de sûreté et de sécurité, qu'en aval de la production, notamment en vue du retraitement et du stockage des déchets; considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient d'augmenter de 1 000 millions d'écus le montant total des emprunts que la Commission est habilitée à contracter au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique; considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 77/271/Euratom, DÉCIDE: Article unique L'article unique de la décision 77/271/Euratom est remplacé par le texte suivant: « Article unique Les emprunts prévus à l'article 1er de la décision 77/270/Euratom peuvent être contractés jusqu'à concurrence d'un montant ne pouvant dépasser l'équivalent de 4 000 millions d'écus en principal. Lorsque le montant des opérations effectuées atteint 3 800 millions d'écus, la Commission en informe le Conseil, qui, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, se prononce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d'un nouveau montant. » Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS (1) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 9. (2) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 11. (3) JO no L 334 du 12. 12. 1985, p. 23. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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