J.O. 118 du 22 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-454 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

NOR : FPPA0300018D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-19 et R. 531-1 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au minimum d'insertion, notamment son article 42-6, ensemble l'ordonnance no 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion, notamment son article 2 ;

Vu la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), ensemble la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, notamment son article 22 ;

Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu le décret no 87-127 du 25 février 1987 portant suppression de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés ;

Vu le décret no 87-1095 du 30 décembre 1987 portant dissolution de l'Etablissement public du musée d'Orsay ;

Vu le décret du 19 avril 1989 autorisant le centre d'études des systèmes d'information des administrations à faire apport de son patrimoine à une société anonyme dénommée Cesia et portant dissolution de cet établissement ;

Vu le décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation, notamment son article 18 ;

Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'école du Louvre, modifié par le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 et par le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997, notamment ses articles 1er et 26 ;

Vu le décret no 90-1266 du 31 décembre 1990 portant dissolution de l'Office de coopération et d'accueil universitaires ;

Vu le décret no 93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de l'Etablissement public de l'Opéra Bastille ;

Vu le décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris ;

Vu le décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille ;

Vu le décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'Etablissement public du Musée national de la Légion d'honneur ;

Vu le décret no 2000-357 du 21 avril 2000 relatif au Centre des monuments nationaux et modifiant le décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;

Vu le décret no 2000-1247 du 19 décembre 2000 modifiant le décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et prononçant la dissolution de l'Etablissement public du parc de La Villette ;

Vu le décret no 2002-124 du 25 janvier 2002 portant modification de la dénomination du musée de la marine et modifiant le décret no 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont supprimées de la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé les rubriques suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 118 du 22/05/2003 page 8776 à 8777


Article 2


Dans la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la rubrique « Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France » est modifiée ainsi qu'il suit :

Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France :

Supprimer :

« Emplois des catégories A, B et C nécessaires à l'accomplissement des missions de construction des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée jusqu'à la réception de ces bâtiments.

Emplois des catégories A, B et C nécessaires à l'accomplissement des missions d'aménagement, de constitution des collections, d'organisation et d'ouverture des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée, et ce, respectivement, pour les bâtiments de Tolbiac jusqu'à l'ouverture au public des bâtiments et, pour les bâtiments de Marne-la-Vallée, jusqu'à la mise en service des installations. »

Article 3


Dans la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, les mots : « Caisse nationale des monuments historiques », « Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie » et « Musée de la marine » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Centre des monuments nationaux », « Institut national des appellations d'origine » et « Musée national de la marine ».

Article 4


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert