CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Première partie ; La propriété littéraire et artistique
Livre Ier ; Le droit d'auteur
Titre Ier ; Objet du droit d'auteur
Chapitre Ier ; Nature du droit d'auteur
Titre II ; Droits des auteurs
Chapitre II ; Droits patrimoniaux
Titre III ; Exploitation des droits
Chapitre II ; Dispositions particulières à certains contrats
Section 4 ; Contrat de commande pour la publicité
Section 5 ; Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Livre II ; Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre II ; Droits des artistes-interprètes
Chapitre IV ; Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Livre III ; Dispositions générales
Titre Ier ; Rémunération pour copie privée
Chapitre unique
Titre II ; Sociétés de perception et de répartition des droits
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
Chapitre III ; Des sociétés agréées pour la gestion du droit d' autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la communauté européenne
Chapitre IV ; Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
Titre III ; Procédures et sanctions
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Chapitre V ; Dispositions pénales
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre IV ; Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier ; Institutions
Chapitre Ier ; L'Institut national de la propriété industrielle
Section 1 ; Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Section 2 ; Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Section 3 ; Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
Chapitre II ; Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 1 ; Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Section 2 ; Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
Chapitre III ; Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
Titre II ; Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier ; Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Chapitre II ; Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1 ; Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Section 2 ; La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Section 3 ; Exercice sous forme de société
Section 4 ; Obligations professionnelles
Section 5 ; Régime disciplinaire
Chapitre III ; Dispositions diverses
Livre V ; Les dessins et modèles
Titre Ier ; Acquisition des droits
Chapitre Ier ; Droits et oeuvres protégés
Section unique ; Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Chapitre II ; Formalités de dépôt
Chapitre III ; Durée de la protection
Chapitre IV ; Dispositions communes
Section 1 ; Procédure
Section 2 ; Dispositions transitoires
Titre II ; Contentieux
Chapitre unique ; Retenue en douane
Livre VI ; Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier ; Brevets d'invention
Chapitre Ier ; Champ d'application
Section 2 ; Droit au titre
Chapitre II ; Dépôt et instruction des demandes
Section 1 ; Dépôt des demandes
Section 2 ; L'instruction des demandes
Section 3 ; Diffusion légale des inventions
Chapitre III ; Droits attachés aux brevets
Section 1 ; Droits d'exploitation
Section 2 ; Transmission et perte des droits
Section 4 ; Recours en restauration
Section 5 ; Registre national des brevets
Section 6 ; Etablissement de l'avis documentaire
Section 7 ; Réduction des redevances et assistance gratuite
Chapitre IV ; Application de conventions internationales
Section 1 ; Brevets européens
Section 2 ; Demandes internationales
Chapitre V ; Actions en justice
Section 1 ; Mesures probatoires
Section 2 ; Commission paritaire de conciliation
Chapitre VI ; Le certificat d'utilité
Chapitre VII ; Le certificat complémentaire de protection
Chapitre VIII ; Dispositions communes
Section unique ; Procédure
Titre II ; Protection des connaissances techniques
Chapitre II ; Produits semi-conducteurs
Chapitre III ; Obtentions végétales
Section 1 ; Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
Section 2 ; Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
Chapitre IV ; Transferts techniques internationaux
Titre III ; Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Chapitre unique
Livre VII ; Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre unique ; Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre II ; Acquisition du droit sur la marque
Chapitre IV ; Transmission et perte du droit sur la marque
Chapitre V ; Marques collectives
Chapitre VI ; Contentieux
Chapitre VII ; Marques internationales
Chapitre VIII ; Dispositions communes
Section unique
Troisième partie ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Livre VIII ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre unique
Chapitre unique