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CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre VI ; Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre III ; Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Chapitre unique

Article R631-1


(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)


   Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales en application des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
   Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales
   Tribunaux de grande instance, compétence territoriale s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
   Marseille :
   Aix : Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
   Bordeaux :
   Bordeaux : Agen, Bordeaux, Poitiers.
   Strasbourg :
   Colmar : Colmar, Metz.
   Lille :
   Douai : Amiens, Douai.
   Limoges :
   Limoges : Bourges, Limoges, Riom.
   Lyon :
   Lyon : Chambéry, Lyon, Grenoble.
   Nancy :
   Nancy : Besançon, Dijon, Nancy.
   Paris :
   Paris : Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Rennes :
   Rennes : Angers, Caen, Rennes.
   Toulouse :
   Toulouse : Pau, Montpellier, Toulouse.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)