CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre IV ; Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier ; Institutions
Chapitre II ; Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 1 ; Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Article R412-1
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Le comité de la protection des obtentions végétales créé par l'article L. 412-1 a pour mission d'assurer : La délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux demandes qui satisfont aux exigences prévues aux articles L. 623-1 à L. 623-16, ainsi que de tous documents officiels concernant ces demandes et ces certificats. La constatation de la déchéance du droit de l'obtenteur dans les conditions prévues par l'article L. 623-23.